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Le comité social et économique : de quel budget dispose-t-il ?

Toute structure dépassant le seuil de 8 salariés équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique (CSE) composé de membres élus ayant pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur. Pour mener à bien ces missions, le CSE bénéficie de moyens (crédit d’heures, matériel…) et notamment de ressources financières qu’il convient de rappeler. 

Le CSE n’est pas doté des mêmes prérogatives selon qu’il est élu dans une structure de moins de 50 salariés ETP ou d’au moins 50 salariés ETP, et le budget qui lui est octroyé est différent.

Le CSE dans une structure de 8 à moins de 50 salariés ETP

La loi n’octroie pas de budget pour le CSE élu dans les structures de moins de 50 salariés ETP, en revanche la convention collective prévoit l’attribution d’un budget spécifique. En effet, l’article 2.3 de son chapitre II définit un budget destiné au financement d’activités sociales et culturelles. Le montant de ce budget est fixé par accord collectif dans la structure, à défaut il est égal à 1 % de la masse salariale brute.

Le CSE dans les structures de moins de 50 salariés ETP n’ayant pas de personnalité juridique, il ne peut ouvrir un compte bancaire. C’est pourquoi la convention collective prévoit que « l’employeur ouvre un compte bancaire sur lequel le budget est versé ». L’employeur ouvre donc le compte bancaire mais les membres du CSE définissent les orientations à mettre en œuvre sur le budget, et sont décisionnaires sur l’engagement des dépenses.

Les membres du CSE devront fixer au cours d’un réunion les personnes pouvant utiliser le compte bancaire. Plusieurs personnes peuvent être nommées, ce qui est recommandé pour assurer une continuité dans les missions du CSE en cas d’absence de membres.

La tenue d’une comptabilité est obligatoire. Le CSE s’acquittera de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit, et en établissement une fois par an un état des recettes et dépenses1.

Les activités sociales et culturelles ne sont pas définies par la loi, en revanche, elles le sont par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise2  » .

Les activités sociales et culturelles sont ouvertes à l’ensemble des salariés de la structure (et éventuellement aux anciens salariés) pour des actions ne relevant pas d’une obligation de l’employeur et qui améliorent les conditions collectives de travail mais également de vie des salariés.

Ces activités sociales et culturelles peuvent se traduire par la participation financière à des bons d’achats , des tickets restaurant, des frais de cantine, de crèche ou encore de colonie de vacances pour les enfants des salariés.

Les dépenses réalisées dans le cadre de ce budget, dès lors qu’elles rentrent dans le cadre d’une activité sociale et culturelle, bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Vous pouvez retrouver les règles posées par l’URSSAF sur son site internet .

Une mauvaise utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles peut avoir des répercussions financières pour la structure. En effet, en cas de dépenses soumises à cotisations sociales, c’est l’association qui sera visée par le redressement URSSAF et non le CSE. Ainsi, même si l’employeur n’est pas décisionnaire sur l’affectation des dépenses, il doit rester garant d’une bonne utilisation du budget discuté lors des réunions avec les membres. La convention collective prévoit à ce titre que « les représentants pour le comité social et économique en assurent la gestion avec l’employeur ».

Afin d’éviter une prise de décision préjudiciable à l’association, l’employeur et les membres du CSE peuvent évoquer ce sujet en amont. Ils peuvent également établir un règlement de fonctionnement des œuvres sociales et culturelles qui rappellent les règles posées par l’URSSAF qu’il convient de respecter.

Le CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP

La convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les ressources du CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP. Ce sont donc les règles légales qui vont s’appliquer. Ces dernières prévoient l’octroi de deux budgets : un budget des œuvres sociales et culturelles et un budget de fonctionnement.

  • Le budget des œuvres sociales et culturelles

L’article L.2312-81 du Code du travail prévoit qu’un budget des œuvres sociales et culturelles doit être attribué au CSE. Ce budget doit être fixé par un accord d’entreprise. A défaut d’accord d’entreprise, ce budget est au minimum égal aux sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise de l’année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE. Le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport pour l’année précédente.

Lorsque le CSE est mis en place pour la première fois, l’employeur doit regarder sur l’année précédente les dépenses que la structure a engagées pour le bénéfice d’activités sociales et culturelles à destination des salariés.

Ce budget aura le même objet que celui mis en place pour le CSE élu dans une structure de moins de 50 salariés ETP.

  • Le budget de fonctionnement
  • L’article L.2315-61 du Code du travail prévoit pour le CSE l’attribution d’un budget de fonctionnement qui a pour objet de couvrir les dépenses courantes de l’instance : documentation, papeterie, communications téléphoniques … Il peut également être utilisé par le CSE pour la réalisation de certaines expertises, le suivi d’actions de formation de ses membres ou encore le recours à un expert-comptable pour effectuer la tenue et la présentation des comptes.

L’article L.2315-61 du Code du travail prévoit que ce budget est d’un montant minimum de 0,2 % de la masse salariale brute pour une entreprise de moins de 2000 salariés.

Quelle masse salariale brute prendre en compte pour calculer le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement ?

L’employeur doit déterminer comme assiette de calcul, la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (soit les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de mise à la retraite). En revanche, l’indemnité de précarité versée à l’issue d’un

CDD entre bien dans le calcul du budget.

Sont exclus de la base de calcul, les sommes liées à un accord d’intéressement lorsque ce dernier a été mis en place au sein de la structure ainsi que les rémunérations des salariés mis à disposition.

Le budget du CSE est versé annuellement. Pour le calculer, il faut prendre en compte la masse salariale de l’année en cours donc celle de l’année n. Cependant, la masse salariale ne peut être établie de manière définitive qu’en fin d’année. Ainsi, il faut envisager de prendre en compte la masse salariale de l’année n-1, et effectuer une régularisation en fin d’année si celle-ci est nécessaire.

Le budget peut être versé en plusieurs fois sur l’année à condition que le fonctionnement du CSE n’en soit pas perturbé.

Lorsque le CSE est mis en place en cours d’année civile, le budget octroyé est proratisé en fonction du nombre de mois d’exercice sur l’année.

Les mêmes règles s’appliquent pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles octroyé par l’article 2.3 du chapitre II de la convention collective au CSE dans les structures de moins de 50 salariés ETP.

Le CSE dans une structure d’au moins 50 salariés ETP dispose de la personnalité morale, il peut donc ouvrir un compte bancaire en son nom. L’ouverture d’un compte bancaire doit se décider en réunion du CSE, ce point doit donc être inscrit à l’ordre du jour. Lors de cette réunion, les membres du CSE devront décider de l’ouverture d’un compte bancaire, de la banque dans laquelle l’ouvrir et également des personnes pouvant utiliser ce dernier. Plusieurs personnes peuvent être nommées, ce qui est recommandé pour assurer une continuité dans les missions du CSE en cas d’absence de membres.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces différents budgets, vous pouvez consulter la fiche pratique « le comité social et économique dans les structures d’au moins 50 salariés ETP : composition, attributions et moyens » du guide de l’employeur.

Le service juridique RH d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

___________________________
1 Article L.2315-65 du Code du travail 
2 Cass. Soc.13 novembre 1975 n°73-14.848
3 Vous pouvez retrouver notre article relatif aux règles encadrant l’octroi de bons d’achats : https://www.elisfa.fr/Actualites/Rappel-Les-modalites-d-attribution-des-cheques-cadeaux/(language)/fre-FR
www.urssaf.fr

 

 

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