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Le crédit d’heures des représentants élus au Comité Social et Economique (CSE)

le 6 février 2020

Afin d’accomplir leur mission de représentation du personnel, les membres élus au CSE bénéficient de ce qu’on appelle des heures de délégation ou d’un crédit d'heures. Il s’agit d’un temps que l’employeur est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. La newsletter de cette semaine a pour objet de détailler le régime juridique des heures de délégation.

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