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Le port du masque devient obligatoire en entreprise à compter du 1er septembre

le 27 août 2020

Le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux le 18 août 2020, un nouveau projet de protocole pour « assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid-19 ». Ce protocole qui devrait être appliqué à compter du 1er septembre 2020 rend notamment obligatoire le port du masque en entreprise.

Ce nouveau protocole fixe les règles sanitaires à respecter au sein des entreprises pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et maintenir la vigilance de chacun face à l’épidémie de covid-19 toujours présente sur le territoire. Il rappelle que le télétravail est un mode d’organisation du travail fortement recommandé afin de limiter l’affluence dans les transports en commun. Il détaille également les étapes à suivre en cas de suspicion d’un cas de covid-19 au sein de l’entreprise, explique la méthode de nettoyage et de désinfection des surfaces et d’aération des locaux à appliquer et donne également les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour organiser et limiter les flux de personnes.

  • Port du masque obligatoire

Si le projet de protocole rappelle la nécessité de respecter dans l’entreprise les mesures et gestes barrières applicables depuis le début de la crise sanitaire, il prévoit à compter du 1er septembre 2020 l’obligation de porter un masque grand public dans les espaces clos et partagés au sein de l’entreprise. Le document donne des exemples : les salles de réunion, les open-spaces, les couloirs, les vestiaires ou encore les bureaux partagés. Cette liste n’est pas exhaustive mais suppose que le port du masque est obligatoire dans tous les lieux clos de l’entreprise et au sein desquels plusieurs salariés ou salariés/public sont présents.

Le secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski a précisé lors d’un point presse que la pose de plexiglas entre les bureaux ne se substituerait pas au port du masque.

Lorsque le bureau est individuel et qu’une seule personne est présente, le port du masque n’est pas obligatoire. En revanche, si des salariés se rendent dans ce bureau, le port du masque devient obligatoire. 

Le document du ministère du Travail précise que le masque grand public, « de préférence réutilisable, doit couvrir le nez et la bouche et répondre aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisations similaires ». Pour les reconnaître, un logo spécifique figure sur l’emballage ou la notice  :

 

Afin de respecter son obligation de sécurité, l’employeur doit fournir les masques aux salariés1. Les masques grands publics peuvent être réutilisables. Le protocole ne précise pas comment ces derniers doivent être entretenus. Toutefois, dans la mesure où les masques sont fournis par l’employeur comme matériel de protection, c’est normalement à l’employeur de prendre à sa charge les frais liés à leur entretien.

En ce qui concerne l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise ou du salarié, le projet de protocole prévoit que la présence de plusieurs salariés est possible à condition que chacun porte un masque et que l’hygiène des mains soit assurée. De plus, le document du ministère du Travail précise que pour les véhicules légers, le conducteur ne peut transporter que deux personnes à l’arrière du véhicule et ne doit pas avoir de passager à ses côtés.

  • L’intégration des mesures de protection dans le règlement intérieur

Le projet de protocole prévoit que toutes les mesures de protection applicables aux salariés et à toutes personnes entrant sur le lieu de travail doivent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise. Pour modifier le règlement intérieur, l’employeur doit respecter la même procédure que celle applicable à l’élaboration de ce dernier. Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans la fiche pratique « Règlement intérieur  » du guide de l’employeur.

Si l’entreprise ne dispose pas d’un règlement intérieur en raison d’un effectif inférieur à 50 salariés ETP sur 12 mois consécutifs2, l’employeur rédige une note de service. Même si le document du ministère du Travail ne le prévoit pas expressément, nous vous conseillons d’associer le comité social et économique dans la réalisation de cette note.

Cette disposition permet aux salariés d’être pleinement informés des mesures à respecter.

Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit également être actualisé en raison de la crise sanitaire3.

  • Précisions concernant les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

Le projet de protocole indique que les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent bénéficier jusqu’au 31 août 2020 d’un arrêt de travail ou d’un certificat d’isolement. Il précise ensuite que « A compter du 1er septembre 2020, l’ensemble des travailleurs a vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées (elles doivent être dotées de masques chirurgicaux) ou en télétravail. Les personnes à risque de forme grave du fait de traitements médicaux lourds conserveront la faculté, si le médecin traitant l’estime nécessaire, d’être placés en arrêt de travail dans les conditions de droit commun  ».

D’après le document du ministère du Travail, les salariés personnes vulnérables ne pourront plus bénéficier d’un certificat d’isolement à compter du 1er septembre. A défaut de bénéficier d’un arrêt de travail, les salariés personnes vulnérables devront reprendre leur activité. Sur ce point, nous sommes toujours dans l’attente d’un décret qui fixera la date de fin du certificat d’isolement.

L’employeur devra redoubler de vigilance pour assurer la sécurité de ces salariés. Le protocole précise que les contacts et sorties devront être limités et que le télétravail est la solution à privilégier.

Si le télétravail ne peut être mis en place, l’employeur devra mettre en œuvre « des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée  » :

  • Mettre à disposition des masques chirurgicaux qui devront être portés dans l’entreprise et dans les transports en commun pour tout déplacement,
  • Assurer une vigilance particulière à l’hygiène des mains, 
  • Aménager le poste de travail avec un bureau dédié ou une limitation du risque par exemple par la pose d’écran de protection.

Le médecin du travail peut être sollicité afin de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. N’hésitez pas à en discuter avec les salariés concernés et à contacter votre service de santé au travail.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a toutefois annoncé lors de la conférence de presse qui s’est tenue à Matignon ce jeudi matin, que l’activité partielle pourrait être maintenue pour les plus vulnérables des personnes vulnérables sans précision supplémentaire. Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir sur ce point.

A l’heure actuelle, nous ne disposons que du projet de protocole, le document dans sa version définitive devrait être publiée au plus tard le 31 août 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions à venir sur ce sujet. N’hésitez pas à consulter régulièrement le site du ministère du Travail ainsi que le site internet d’Elisfa pour obtenir le protocole dès publication.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

_______________________________

1 L’article L.4122-2 du code du Travail dispose que « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs  ».  
2 Depuis le 1er janvier 2020, le seuil obligatoire de mise place du règlement intérieur est passé de 20 à 50 salariés ETP dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.  
3 N’hésitez pas à consulter notre article qui traite de ce point.

 

 

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