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Le régime de complémentaire santé de la branche Alisfa: rappel sur les nouvelles mesures entrées en application au 1er janvier 2021

le 28 janvier 2021

À la suite de la signature de l’accord de branche n°06-20 du 8 octobre 2020¹, le nouveau régime de complémentaire santé est entré en application au 1er janvier 2021. Ce régime renégocié par les partenaires sociaux contient de nouvelles dispositions que nous vous rappelons après ce premier mois de mise en place. 

Pourquoi avoir renégocié le régime ?  

Peut-être que dans votre structure, la question sur les raisons de la mise en place d’un nouveau régime avec de nouvelles garanties et de nouveaux taux de cotisation s’est posée.

Les partenaires sociaux ont dû négocier un nouveau régime de complémentaire santé au 1^er janvier 2021 en raison d’obligations légales. En effet, le régime de complémentaire santé mis en place au 1^er janvier 2016 prévoyait une recommandation. La recommandation consiste à proposer aux structures de la branche professionnelle des organismes assureurs recommandés identifiés par la branche professionnelle comme pouvant assurer le régime mis en place. La loi prévoit que lorsqu’une recommandation est mise en place, elle doit être réétudiée tous les 5 ans, ce qui implique de requestionner les garanties mises en place, les tarifs appliqués et de lancer un nouvel appel d’offre.

C’est pour cette raison, que les partenaires sociaux ont dû mettre en place au 1^er janvier 2021 un nouveau régime de complémentaire santé, afin de respecter les obligations légales. 

Une deuxième interrogation peut aussi se poser : pourquoi les taux de cotisation ont été augmentés et les garanties modifiées ?

Le régime mis en place au 1^er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 était un régime déficitaire. Cela veut dire que les cotisations encaissées n’étaient pas assez importantes pour couvrir les prestations versées. Ce déséquilibre étant structurel et s’accentuant tous les ans, les partenaires sociaux ont dû faire un choix : augmenter les cotisations et/ou réduire les prestations.

De plus, l’entrée en vigueur du reste à charge zéro autrement appelé le 100% santé modifie en profondeur les règles de prise en charge et de remboursement. En effet, ce dispositif légal prévoit que pour certains domaines (optique, dentaire, auditif), en fonction d’actes bien précis, l’assuré n’aurait rien à payer. Ce qui veut dire que la prise en charge est faite par la sécurité sociale et les organismes assureurs. Ce dispositif légal est une nouveauté qui est entrée en vigueur dans sa totalité au 1^er janvier 2021.

Le déficit structurel de l’ancien régime et l’entrée en vigueur du reste à charge zéro ont eu pour conséquence une adaptation à la fois des garanties que vous connaissiez avec la prise en compte du reste à charge zéro et des tarifs.

Ce sont pour toutes ces raisons qu’un nouveau régime a été mis en place comprenant de nouvelles garanties et de nouveaux tarifs. 

Nouvelle répartition de la cotisation  

Dans le cadre de l’accord n°06-20, l’employeur a l’obligation de mettre en place une couverture de complémentaire santé a minima pour le « salarié isolé ». Le salarié peut à titre facultatif couvrir ses enfants.

La répartition de la prise en charge de cette cotisation a évolué au sein du nouvel accord comme communiqué dans notre newsletter du 29 octobre 2020 et de notre webinaire du 3 novembre 2020 . Pour la cotisation « salarié isolé », le financement est réparti à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié (contre50 % employeur et 50% salarié antérieurement).

Comme cela a été indiqué précédemment le taux de cotisation du régime de complémentaire santé a été augmenté. Dans une réflexion globale menée par Elisfa sur une politique salariale au sein de la branche professionnelle, l’augmentation de la cotisation est principalement prise en charge par l’employeur dont la participation a été portée à 60%. C’est un effort significatif qui marque la volonté de ne pas impacter cette augmentation sur le pouvoir d’achat des salariés. C’est également ce qui a conduit votre syndicat employeur à ne pas augmenter la valeur du point en 2021.

En revanche la participation employeur pour la cotisation enfant a été réduite. Ainsi lorsque le salarié affilie ses enfants à la complémentaire santé de l’entreprise, la répartition pour la cotisation enfant(s)² est de 10% pour l’employeur et de 90% pour le salarié (contre 25% employeur et 75% salarié antérieurement).

Ces modifications sont au global à l’avantage des salariés et de leur pouvoir d’achat car tous les salariés n’ont pas d’enfants ou n’affilient par leur.s enfant.s au régime de la branche.

Le salarié peut aussi décider d’affilier son conjoint, dans ce cas la cotisation sera à la charge totale du salarié.

Cette nouvelle répartition est une disposition obligatoire. Un employeur ne peut déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d’un régime de complémentaire santé instauré par accord de branche. Il ne peut qu’améliorer ces dispositions par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). Sur ce point, nous vous invitons à consulter notre article qui explique les démarches à suivre et renvoie vers nos modèles d’accord d’entreprise et de DUE. 

Ainsi, un employeur ne peut pas conserver une répartition 50/50 de la cotisation « salarié isolé », il doit obligatoirement passer à une répartition 60% employeur et 40% salarié. En revanche, il peut conserver une répartition plus favorable pour la cotisation enfant à hauteur de 25% employeur et 75% salarié, dans ce cas, la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’une DUE est nécessaire.

Si votre structure a instauré une cotisation famille obligatoire (couverture obligatoire du salarié et de ses ayants-droit), la répartition à 60% employeur et 40% salarié doit également être respectée et l’employeur ne peut y déroger.

Nouveaux taux de cotisation  

Le nouveau régime entré en application au 1^er janvier 2021 prévoit de nouveaux taux de cotisations comme suit :

Régime général de la sécurité sociale :

Régime local Alsace-Moselle :

ATTENTION : lorsque la structure met en place l’alternative 2 ou l’alternative 3 à titre obligatoire, des taux préférentiels négociés entre la branche et les organismes recommandés sont applicables. Il ne faut donc pas additionner les taux prévus dans les tableaux indiqués ci-dessus mais appliquer les taux préférentiels tels que prévu comme suit :

Cas n°1 : la structure a mis en place l’alternative 2 à titre obligatoire et l’alternative 3 facultative

Régime général de la sécurité sociale :

Régime local Alsace-Moselle :

Cas n°2 : la structure a mis en place l’alternative 3 à titre obligatoire

Régime général de la sécurité sociale :

Régime local Alsace-Moselle :

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux nouvelles dispositions du régime de complémentaire santé de la branche Alisfa dans la fiche pratique « Contenu de l’accord de branche  » du guide de l’employeur.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations lors des permanences téléphoniques au 01 58 46 13 40 du lundi au vendredi tous les matins de 9h30 à 12h30 et les mardis et jeudis après-midi de 14h00 à 17h00 ou par courriel à questionsjuridiquesrh(arobase)elisfa(point)fr . 

_________________________________  

¹ Retrouvez tous les avenants signés par les partenaires sociaux sur notre site : https://www.elisfa.fr/Representer-l-employeur/Avenants-signes-et-etendus . 

² Pour l’enfant, la cotisation couvre le 1^er et le 2^ème enfant. La couverture est gratuite à partir du 3^ème enfant. 

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