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Le règlement intérieur du comité social et économique

Afin de régir ses modalités de fonctionnement ainsi que ses rapports avec les salariés de la structure, le Comité social et économique (CSE) peut être amené à élaborer un règlement intérieur. Selon l’effectif de la structure, la réalisation d’un règlement intérieur du CSE est obligatoire ou facultative. La newsletter de cette semaine a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de règlement intérieur du CSE.

Dans tous les cas, le projet de règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres présents. Le président du CSE peut prendre part au vote puisque l’adoption du règlement intérieur est une mesure concernant le fonctionnement de l’instance¹.

• Dans les structures de moins de 50 salariés équivalent temps plein (ETP)

Le code du travail prévoit l’obligation de rédiger un règlement intérieur du CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP².

Ainsi, dans les structures de 8 à 49 salariés ETP, un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais il peut toutefois être judicieux d’en prévoir un.

Ce règlement intérieur peut, à titre d’exemple, rappeler :

les modalités d’organisation des réunions : nombre de réunions, transmissions des questions posées à l’employeur (pour plus d’informations vous pouvez retrouver notre newsletter consacrée aux réunions du CSE ;
le montant du budget des activités sociales et culturelles (pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre newsletter sous ce lien ;
le crédit d’heures (pour plus d’informations, vous pouvez retrouver sur ce lien notre newsletter ;
les règles de déplacement des représentants du personnel (vous pouvez retrouver notre newsletter ic i .

• Dans les structures d’au moins 50 salariés ETP

Dans ces structures, la rédaction d’un règlement intérieur est une obligation, comme évoqué plus haut, même si le législateur n’a pas prévu de sanction si le CSE ne l’établit pas.

Le législateur prévoit que certaines clauses doivent être obligatoirement prévues :

Les modalités de vote, d’affichage ou de discussion des procès-verbaux des réunions³ ;
En l’absence d’accord collectif ou d’accord avec le CSE, les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)⁴ qui est obligatoire dans les structures d’au moins 300 salariés ;
Les modalités d’arrêté des comptes annuels du CSE ;
Les modalités d’établissement du rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière .

Toutefois, de nombreuses clauses facultatives peuvent être intégrées, dans l’objectif de réglementer le fonctionnement du CSE. A titre d’exemple, on peut penser aux clauses suivantes :

Attributions du secrétaire, du trésorier et du président du CSE ;
Questions relatives aux réunions (convocation, établissement de l’ordre du jour, modalités de vote… pour plus d’informations sur les réunions du CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP vous pouvez retrouver notre newsletter )
Règles relatives aux budgets dont dispose le CSE : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (notamment sur les modalités d’engagement des dépenses : plafond, double signature, membres du comité habilités à signer les chèques etc.) ;
Déplacements des représentants du personnels ;
Matériel dont disposent les représentants du personnel.

Les dispositions du règlement intérieur sont, en principe, applicables tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une modification ou d’une abrogation.

Ainsi, le règlement intérieur peut être adopté pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, le CSE peut avoir prévu dans l’une des clauses du règlement intérieur de décider, lors de chaque réélection du comité, de son maintien ou de son changement.

Après son adoption, il peut être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du CSE, selon les mêmes formes que son adoption. Il faut alors s’assurer que le règlement intérieur ne comporte pas de clause aménageant les conditions de modification.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales (comme par exemple augmenter le crédit d’heures dont disposent les représentants du personnel).

Le cas échéant, cet accord est un engagement unilatéral que l’employeur peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les élus du CSE.

Il est à noter que le refus par l’employeur d’appliquer les dispositions qui y figurent peut constituer un délit d’entrave .

Enfin, le règlement intérieur du CSE est un document propre au CSE et qui est totalement distinct du règlement de l'entreprise. A ce titre, il n’obéit pas aux mêmes règles et n'a pas à être transmis à l'inspecteur du travail.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

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