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Le traitement des indemnités journalières de prévoyance

Vous avez reçu ce mardi 24 novembre une newsletter adressée par la Commission Paritaire Santé et Prévoyance (CPSP) relative aux « indemnités journalières de prévoyance et maintien de salaire de l’employeur  ». À ce titre, le service juridique d’Elisfa vous propose cette semaine un rappel sur le traitement des indemnités journalières (IJ) de prévoyance en cas d’arrêt de travail.

Tout d’abord, l’article 1er du chapitre IX de la convention collective des acteurs du lien social et familial prévoit trois conditions cumulatives afin que le salarié puisse bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie :

  • justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum quatre mois consécutifs (à l’exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;
  • justifier dans les quarante-huit heures de cet arrêt de travail pour maladie, par l’envoi d’un arrêt de travail l’attestant ;
  • pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Si le salarié remplit ces trois conditions, il bénéficie d’un maintien de salaire qui s’élève à 100% du salaire net pendant les 90 premiers jours d’absence, puis à 75% du salaire net pendant les 90 jours suivants. Pour le calcul de ces périodes de 90 jours, il est tenu compte des périodes déjà indemnisées sur les 12 mois antérieurs, calculés de date à date.

En parallèle, du maintien de salaire assuré par l’employeur, un régime de prévoyance a été mis en place1 et intervient à hauteur
de :

  • 100% du salaire net à compter du 31e jour pour un salarié cadre (jusqu’au 90e jour)2,
  • 73% du salaire brut à compter du 91e jour pour un salarié cadre ou non-cadre (jusqu’au 1095e jour)3.

On peut alors distinguer trois périodes distinctes afin de déterminer le traitement des IJ de prévoyance : les 90 premiers jours de maladie, les 90 jours suivants et enfin, à compter du 181e jour.

  • du 1er au 90e jour d’arrêt maladie

Durant les 90 premiers jours d’arrêt maladie, comme évoqué plus haut, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur de 100% du salaire net. Durant cette période, l’employeur est également tenu à la subrogation, c’est-à-dire qu’il percevra directement les IJ de la Sécurité sociale : cette obligation de subrogation est liée à l’obligation de maintien de salaire4.

Les éventuelles indemnités journalières de prévoyance versées à l’employeur par le régime de prévoyance (pour un salarié cadre à compter du 31e jour ou pour tout salarié si l’employeur a souscrit à l’option rachat de franchise5), constituent le remboursement pour l’employeur. Il devra donc les affecter en comptabilité. Elles ne doivent pas être reversées au salarié.

  • du 91e au 180e jour d’arrêt maladie

Durant cette période, l’employeur doit maintenir 75% du salaire net du salarié. L’obligation de maintien de salaire se poursuivant, la subrogation s’applique toujours.

À compter du 91e jour, l’employeur perçoit les indemnités de prévoyance qui s’élèvent à 73% du salaire brut, sous déduction des IJ de la Sécurité sociale (IJSS) nettes, que le salarié soit cadre ou non-cadre.  

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et l’organisme assureur du régime de prévoyance doivent être soumises à un taux de cotisations sociales réduit de 6,7%, correspondant à la CSG et la CRDS, afin d’obtenir le montant net de ces indemnités, contrairement au salaire brut qui est soumis à un taux de cotisations sociales plus élevé.

Le différentiel de cotisations sociales (entre le taux appliqué au salaire brut et celui appliqué aux indemnités journalières de prévoyance) amène à ce que le montant net des indemnités journalières perçues soit toujours supérieur au montant de 75% du salaire net du salarié. Il convient alors d’appliquer pour le salarié les dispositions les plus favorables, à savoir la garantie du régime de prévoyance à 73% du salaire brut.

Cela signifie donc que si le montant versé par la prévoyance est supérieur au salaire que vous avez maintenu (à hauteur de 75% du net), vous devez reverser le reliquat au salarié. Ce reliquat ne peut en aucun cas être conservé par l’employeur.

  • à compter du 181e jour d’arrêt maladie

Le salarié ne bénéficie de la part de l’employeur d’aucun maintien de salaire, et perçoit directement les IJ de la Sécurité sociale, la subrogation ayant pris fin avec le maintien de salaire.

La paie est donc à « 0 ». Toutefois le salarié peut toujours prétendre aux indemnités de prévoyance à hauteur de 73 % du salaire brut (sous déduction des IJSS nettes), jusqu’au 1095e jour d’absence.

L’employeur doit alors lui reverser à la réception sur la paie en cours. Il n’y a pas d’obligation de faire l’avance au salarié afin de lui reverser chaque mois 73% de son salaire brut : l’employeur ne reverse les IJ de prévoyance que lorsqu’il les perçoit de l’organisme assureur.

Les indemnités de prévoyance doivent être soumises à cotisations sociales lorsque le régime de prévoyance sur l’incapacité temporaire de travail (ITT) est financé par l’employeur, à hauteur de ce financement.

Pour le salarié non-cadre, la prestation ITT étant intégralement financée par le salarié6, l’indemnisation est entièrement exonérée de charges sociales mais elle doit toutefois passer par le bulletin de salaire car celle-ci est imposable. 

Pour le salarié cadre, il convient de distinguer :

  • le cadre cotisant à la prévoyance uniquement sur la Tranche 1 (T1) : la prestation ITT étant financée uniquement par l’employeur pour le cadre T1, l’employeur devra soumettre la somme versée par l’organisme assureur à cotisations sociales en intégralité. 
  • Le cadre cotisant sur la Tranche 1 et la Tranche 2 (T1/T2) : la prestation ITT étant financée par l’employeur et le salarié cadre T1/T2, l’employeur devra soumettre la somme versée par l’organisme assureur à cotisations sociales dans la proportion égale à son financement, soit à hauteur de 60,37%. La somme restante, soit 39,63% de l’indemnité, apparaîtra en bas du bulletin car elle est exonérée de charges sociales.

Pour plus d’informations sur l’indemnisation des arrêts maladie, et notamment sur le calcul des périodes de maintien de salaire, vous pouvez consulter notre newsletter sur ce sujet .

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________

1 Article 3.3.2 du chapitre XIII de la convention collective  
2 Sous déduction des prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale 
3 Sous déduction des prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale 
4 Article 3.3 du chapitre XIII de la convention collective 
5 Le rachat de franchise est une garantie optionnelle, non prévue par la convention collective, qui permet à l’employeur d’être indemnisée par la prévoyance avant le 91e jour : cette option cesse à compter du 30e jour d’arrêt pour le salarié cadre et à compter du 90e jour d’arrêt pour le salarié non-cadre  
6 Article 4 du chapitre XIII de la convention collective 

 

 

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