Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Les actualités paie au 1er janvier 2021

Les actualités paie au 1er janvier 2021

le 17 décembre 2020

En cette fin d’année 2020, de nouvelles actualités en matière de paie sont à noter. L’occasion de faire un point sur ces dernières mesures.

 

 

 

Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel de ce mardi 15 décembre 2020.

La loi prévoit un maintien des plafonds de la sécurité sociale identiques à 2020 soit :

  • Plafond mensuel : 3 428 euros ;
  • Plafond annuel : 41 136 euros ;
  • Plafond journalier : 189 euros ;
  • Plafond horaire : 26 euros.

Si votre structure a des stagiaires, la gratification minimale par heure de stage reste à 3,90 euros (26 x 15%) en 2021. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter la fiche pratique « stage en entreprise  » du guide de l’employeur.   

Revalorisation du SMIC   

Le décret1 revalorisant le SMIC au 1er janvier 2021 a été publié au Journal officiel ce jeudi 17 décembre 2020. Le SMIC horaire est porté à 10,25 euros bruts soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 7,74 euros bruts soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce même décret revalorise le minimum garanti à 3,65 euros.   

Le dispositif de l’activité partielle   

À compter du 1er janvier 2021, les taux applicables dans le cadre du dispositif de l’activité partielle doivent évoluer : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié doit diminuer à 60% de la rémunération brute du salarié et le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur doit également baisser à 36% de la rémunération brute du salarié avec un plancher à 7,23 € par heure.

Au vu du contexte actuel, Élisabeth Borne, la ministre du Travail a annoncé dans une interview le 8 décembre que ce dispositif initialement prévu pour le début d’année ne devrait entrer en application qu’après le mois de janvier 2021. Ainsi, en janvier 2021, le dispositif actuel devrait être maintenu à savoir :

  • L’indemnité d’activité partielle que l’employeur verse au salarié placé en activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,03 € par heure,
  • L’allocation d’activité partielle que l’État verse à l’employeur est maintenue à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net.

Le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré à 70% pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

À l’heure actuelle, aucun texte n’est paru sur ce point, il faut donc considérer que ce maintien du dispositif actuel est envisagé mais pas encore acté juridiquement.   

Doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat pour 2020   

En principe, lorsque le montant global des bons d’achat et chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171€ pour 2020), ce montant est exonéré de cotisations de Sécurité sociale. À titre exceptionnel, ce plafond est relevé à 10% du PMSS (343 €) pour les chèques cadeaux et bons d’achat attribués au plus tard le 31 décembre 2020.

Dans une communication en date du 14 décembre 2020 , l’URSSAF confirme la possibilité de doubler le montant du plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux et bons d’achat pour 2020.

Si un Comité Social et Economique (CSE) ou un employeur (en l’absence de CSE) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement particulier2, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Si un Comité Social et Economique (CSE) ou un employeur (en l’absence de CSE) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Exemple : Pour l’année 2020, un salarié a reçu un chèque cadeau d’un montant de 150 € pour la naissance de son enfant, un second chèque cadeau de 150 euros pour la fête des pères (soit 300 € pour 2020). Ce salarié pourra percevoir un chèque cadeau d’un montant maximal de 343 € pour le noël des salariés.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les chèques cadeaux et/ou bons d’achat doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2020.  

Rappel :  

Si pour l'attribution des chèques cadeaux, l'employeur peut utiliser des critères permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés, les critères d'attribution ne doivent pas être discriminatoires. Dans une réponse ministérielle du ministère du Travail3, ce dernier considère que l’attribution des bons d’achat ou des chèques cadeaux sur des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l’ancienneté des salariés ou leur présence effective sur l’année, constituent des critères discriminatoires. Ce positionnement est suivi par certains contrôleurs URSSAF.

Pour éviter un redressement en cas de contrôle, l’URSSAF préconise les critères suivants : 

  • les revenus du foyer ; 
  • la composition de la famille ; 
  • l’âge du ou des enfant(s) ; 
  • la présence effective lors d’évènement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël par exemple).

Retrouvez toutes ces informations dans notre webinaire sur les œuvres sociales et culturelles du CSE  ou dans notre précédente newsletter sur l’attribution des bons d’achat.

Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er janvier 2021   

La contribution versement mobilitéest destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf  qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

Une structure est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

  • Son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
  • Le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés ne seront assujettis à la contribution versement transport que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (sur ce point vous pouvez retrouver notre article « Décompte des effectifs : nouveautés au 1er janvier 2020   »).

Toutefois, les structures bénéficiant du dispositif préexistant à la date du 31 décembre 2019 (à savoir les associations ayant atteint le seuil de 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2018) continuent à bénéficier de l’ancienne règle jusqu’à expiration du dispositif5.

Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%).

C’est le Syndicat Ile-de-France mobilités (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France. Dans les autres régions, il s’agit soit du conseil municipal soit de l'autorité organisatrice de transport, et ce dans la limite des plafonds légaux.

Les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année6. L’URSSAF doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

La circulaire du 23 novembre 2020 7 fait ainsi état des changements des taux de versement mobilité en France au 1er janvier 2021. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement mobilité suivantes :

À compter du 1er janvier 2021, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité suivantes :

  • Communauté d'agglomération (CA) Castelroussine :  uniformisation du taux de versement mobilité à 0,80% sur les communes de son périmètre ;
  • Syndicat mixte de coordination des transports collectifs d'Eure-et-Loir : modification des communes concernées par le versement mobilité additionnel de 0,50% ;
  • Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise : nouvelles communes assujetties au versement mobilité additionnel de 0,40%, suppression du taux de 0,40% pour certaines communes et diminution du taux pour deux communes à 0,20% (au lieu de 0,40%) ;
  • Conseil communautaire de la communauté de communes de la plaine d’Estrées : 0,40% (au lieu de 0,30%) ;
  • Syndicat mixte des transports urbains du bassin Thiernois : 0,10% (au lieu de 0,20%). ;
  • Métropole européenne de Lille (MEL) : création d’un taux de versement mobilité lissé sur 11 ans pour cinq nouvelles communes à compter du 1er janvier 2021 (0,18% en 2021, 0,36% en 2022, 0,55% en 2023, …)
  • CA Chartres métropole : le taux de versement est porté à 1.85 % pour les communes du ressort territorial de l’identifiant 9302809 (au lieu de 1,75%) et à 1,00% (au lieu de 0.88%) pour les communes du ressort territorial de l’identifiant 9302812 ;
  • CA Carcassonne agglo : 1,15% (au lieu de 1,00%) ;
  • Communauté de communes de Miribel et du Plateau : 0.50% (au lieu de 0,60%) ;
  • Ville d'Apt :  création d’un taux de à 0,40% ;
  • CA du Libournais : sortie de la commune de Camiac-et-Saint Denis (33086) de son périmètre de compétence.

Nous vous rappelons que l’Urssaf propose de connaître le taux qui est applicable à la structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible   sur son site internet. Ce module devrait être actualisé dès le 1er janvier 2021.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux actualités de la paie abordées dans le cadre du webinaire organisé ce mardi 15 décembre et consultable sur le site internet d’Elisfa. Nous y abordons les règles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’exonération de cotisations et contributions patronales ainsi que les aides à l’emploi mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

________________________________ 

1 Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020.  
2 Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, Naissance et adoption,  Mariage et PACS,  Départ à la retraite,  Fête des mères et fête des pères,  Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,  Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins 26 ans dans l’année d’attribution.   
3 1 Rép. min. n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688   
4 La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités rebaptise le « versement transport » en « versement mobilités »  
5 XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019   
6 Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012  
7 Lettre-circulaire ACOSS 2020-08 du 23 novembre 2020   

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora