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Les actualités paie en vigueur au 1er janvier 2021

le 7 janvier 2021

Qui dit nouvelle année dit bonnes résolutions mais également nouvelles dispositions ! Pour cette première newsletter de l’année, Elisfa reprend les nouveautés ou point d’actualités à connaître pour bien démarrer.

 

 

Maintien du dispositif de l’activité partielle 

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif de l’activité partielle devait évoluer : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié devait diminuer à 60% de la rémunération brute du salarié et le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur devait également baisser à 36% de la rémunération brute du salarié avec un plancher à 7,23 € par heure.

Le décret n°2020-1786 1 prévoit la prolongation des taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables en décembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 comme suit :

  • L’indemnité d’activité partielle que l’employeur verse au salarié placé en activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute du salarié avec un plancher minimum à 8,11 € par heure (revalorisation du montant plancher suite à la revalorisation du SMIC), 
  • L’allocation d’activité partielle que l’État verse à l’employeur est maintenue à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,11 € par heure correspondant au SMIC net.

Le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré à 70% pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés par décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de la covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Le dispositif doit donc évoluer à compter du 1er février 2021, nous communiquerons sur les évolutions à venir très prochainement.

Pour les personnes dites vulnérables dans l’impossibilité de travailler ainsi que les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans (mesure d’isolement ou fermeture de l’établissement d’accueil) le décret prévoit un maintien de l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute et une allocation d’activité partielle pour l’employeur à 60% (ou 70% en cas de fermeture administrative de la structure) de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Ce dispositif s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.   

Le plafond de la sécurité sociale    

Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté du 22 décembre 2020 dans les conditions suivantes :

  • valeur mensuelle : 3 428 euros,  
  • valeur journalière : 189 euros.  

Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ces plafonds sont identiques à ceux applicables pour l’année 2020.   

Revalorisation du SMIC    

Le décret n°2020-1598 2 a revalorisé le SMIC horaire au 1er janvier 2021 à 10,25 euros bruts soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 7,74 euros bruts soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.   

Le minimum garanti   

Le même décret n°2020-1598 revalorise le minimum garanti à 3,65 euros. Le minimum garanti est un élément servant dans certains cas à l'évaluation des avantages en nature (nourriture, logement) ou des frais professionnels.

La réduction générale de cotisations patronales   

Pour rappel, la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction « Fillon ») est un allégement de cotisations patronales qui s’applique au titre des rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail (quel qu’il soit) dont l’emploi entraîne l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

Ce dispositif s’applique selon un mode de calcul défini par le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2020-1719 3 est venu préciser la part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer cette réduction des cotisations. Cette part est fixée à 0,70 points en 2021 contre 0,69 points en 2020.

Le paramètre T servant de calcul à cette réduction est donc fixé pour l’année 2021 à :

  • 32,06 % pour les structures de moins de 50 salariés qui appliquent un taux pour la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) de 0,10%,
  • 32,46 % pour les structures de plus de 50 salariés appliquant un taux FNAL de 0,50%.  

Le forfait mobilité durable   

Pour le trajet domicile – lieu de travail, l’employeur peut, à titre volontaire, prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des salariés ou lorsque ces derniers se déplacent avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (mécanique ou assistance), en transports publics de personnes (hors abonnement), en tant que conducteur ou passager en covoiturage, à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret au titre du « forfait mobilités durables »4.

La loi de finances pour 2021 a relevé le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable à ce versement à hauteur de 500 euros contre 400 euros antérieurement.

L’employeur peut donc prendre en charge ces frais dans la limite de 500 € sans soumettre à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu pour le salarié.  

Le doublement du plafond d’exonérations de cotisations sociales pour les chèques cadeaux   

Dans une communication en date du 14 décembre 2020 , l’URSSAF fixe la possibilité de doubler le montant du plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux et bons d’achat pour 2020. Cette mesure concernait initialement tous les chèques cadeaux versés jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, l’information ayant été communiquée tardivement, l’URSSAF a prolongé cette mesure pour tous les bons d’achat octroyés au titre de l’année 2020 versés aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021.  

Versement transport  

La contribution versement mobilité est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

Une structure est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

  • son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
  • le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

La circulaire du 23 novembre 2020 fait état des changements des taux de versement mobilité en France au 1er janvier 2021.  

Pour plus d’informations sur cette mesure, vous pouvez consulter notre article en ligne qui traite de ce point.   

Cotisation des salariés Alsace-Moselle   

Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation salariale au titre du régime d’assurance maladie, maternité et invalidité.

Dans une délibération du 14 décembre 2020, le conseil d’administration du régime local d’Alsace-Moselle a décidé de maintenir le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,50 % au 1er janvier 2021 (taux inchangé depuis 2012). 

Pour tout complément d’informations, le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition par courriel à l’adresse ainsi que lors de la permanence téléphonique au 01 58 46 13 40 tous les matins du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et les mardis et jeudis après-midi de 14h00 à 17h00.

_______________________________

1 Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle  
2 Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance  
3 Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs 
4 Pour plus d’informations sur le « forfait mobilités durables », vous pouvez retrouver notre article en ligne  

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