Accès réservé

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Les bons syndicaux pour développer la participation au dialogue social en région

Les bons syndicaux pour développer la participation au dialogue social en région

le 7 avril 2022

Dans le but de permettre aux salariés de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familial (Alisfa) de prendre part au dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont instauré des bons syndicaux¹. Ces bons permettent aux salariés de la branche de s’absenter et de participer à des actions mises en place par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle² et par Elisfa en tant que syndicat employeur de la branche Alisfa, sans perte de rémunération.

Les bons syndicaux s’adressent à la fois :

aux salariés représentant l’employeur et détenant une délégation à ce titre qui participe à une activité syndicale organisée par Elisfa (comme la tournée des régions par exemple), le bon syndical est alors remis par Elisfa
et aux salariés de la branche Alisfa participant à une activité syndicale mise en place par une organisation syndicale de salariés de la branche, le bon syndical est alors remis par l’organisation syndicale représentative dans la branche.

Afin de bénéficier du dispositif de bons syndicaux :

=> le salarié ou l’employeur participant doit solliciter auprès de l’organisation syndicale salarié (pour les salariés) ou Elisfa (pour les employeurs ou salariés représentant l’employeur et détenant une délégation à ce titre), un bon syndical valant autorisation d’absence pour une demi-journée (3,5H) ou une journée (7H),

=> le participant doit informer son employeur de son absence au moins 15 jours avant la date de l’événement,

=> le participant remet à son employeur le bon syndical complété dans les meilleurs délais et au plus tard le mois suivant la réunion,

=> l’employeur doit autoriser l’absence de ce salarié et lui maintenir sa rémunération, dans la limite de 3,5 heures par demi-journée ou 7h pour une journée entière quelle que soit la durée habituelle de travail du salarié sur la journée concernée,

Exemple : un salarié à temps partiel dont les horaires de travail sont 14h -18h, participe à une journée entière animée par une organisation syndicale, il remet à son employeur un bon syndical valant autorisation d’absence pour une demi-journée. L’employeur devra lui maintenir son salaire à hauteur de 3h30.

Par la suite, l’employeur se fait rembourser du salaire versé en renvoyant le bon syndical au plus tard 6 mois après la date de la réunion et en tout état de cause avant le 28 février N+1 à l’Association de Gestion du Fonds d’Aide au Paritarisme (ACGFP) dont le siège social est 18/22 Avenue Eugène Thomas 94276 Le Kremlin-Bicêtre cedex. La demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires :