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Les déplacements des membres du Comité social et économique

le 13 février 2020

Dans le cadre de leur mission de représentation du personnel, les membres élus du Comité social et économique (CSE) sont amenés à effectuer des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’association. Bien que disposant d’une certaine liberté dans l’exercice de leur mandat, il existe néanmoins des règles encadrant les déplacements des représentants du personnel.

Les déplacements des membres élus du CSE au sein de l’association :

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE possèdent une liberté de déplacement au sein de l’association.

En effet, le code du travail1 précise que dans le cadre de leurs missions, ceux-ci peuvent « (…) tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. ».

Toutefois, cette liberté de déplacement au sein de l’association doit être liée au mandat du salarié élu au CSE. 

Ainsi, pour les besoins de son mandat, un salarié élu peut se déplacer au sein de l’ensemble des locaux de l’association où des salariés travaillent. Il peut s’entretenir avec tous les salariés à leur poste de travail à condition toutefois, de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

En l’absence de définition précise de la notion de « gêne importante » une circulaire2 est venue préciser que deux éléments peuvent être pris en compte pour la caractériser : 

  • la nature du travail effectué par le salarié ;
  • la durée de l’entretien, notamment pour les salariés en contact direct avec le public accueilli.

Selon la circulaire, « la durée de l’entretien devra être plus réduite lorsque, par exemple, le salarié est en contact avec la clientèle ou le public accueilli à une heure d’affluence ».

De plus, l’employeur ne peut envisager de restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel. Toutefois, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence3 a récemment estimé que l’employeur peut imposer des procédures d’accès particulières à certains lieux de travail, lesquelles s’appliquent à tous les salariés, représentants du personnel y compris.

Les déplacements des membres élus du CSE en dehors de l’association :

Comme pour les déplacements au sein de l’association, les membres élus de la délégation du personnel au CSE possèdent une liberté de déplacement en dehors de celle-ci.

En effet, le code du travail4 dispose que : «Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ».

Les déplacements en dehors de l’association doivent donc être en lien avec le mandat des représentants du personnel5.

Exemple : une réunion avec l’inspection du travail, un déplacement au sein de l’union locale ou départementale du syndicat.

L’employeur ne peut donc restreindre ces déplacements en dehors de l’association. Toute atteinte à la liberté de déplacement hors de l’association est susceptible de constituer un délit d'entrave.

La Cour de cassation6 a par exemple considéré que le fait de subordonner des déplacements hors de l’entreprise à des ordres de mission signés par l’employeur constitue un délit d’entrave7.

La gestion du temps de travail dans le cadre des déplacements des élus :

Comme évoqué précédemment, les déplacements des salariés élus ne doivent pas faire l’objet d’un contrôle préalable de l’employeur. 

Néanmoins, l’employeur, après concertation avec les représentants du personnel, peut demander le respect d’un délai de prévenance avant la prise d’heures de délégation afin d’anticiper au mieux les déplacements des membres élus. 

Il est également possible de prévoir la mise en place de bons de délégation. Il s'agit d'un document que les représentants du personnel remettent à l'employeur pour les informer préalablement de l'utilisation de leurs crédits d'heures.

Pour plus d’informations relatives au contrôle des heures de délégation, vous pouvez consulter notre article consacré au crédit d’heures des représentants du personnel .

Pour les déplacements au sein de l’association, ceux-ci peuvent s’exercer : 

  • d’une part, pendant leur temps de travail ;
  • d’autre part, hors temps de travail, à condition que l’association soit ouverte.

Pour les déplacements en dehors de l’association :

Lorsqu’un salarié élu est amené à se déplacer à l’extérieur de l’association pendant ses heures de travail pour une mission liée à son mandat, ce temps de trajet se déduit de son crédit d’heures de délégation. Un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur peut toutefois prévoir que ce temps de trajet soit payé comme temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures.

Pour le temps de trajet afin de se rendre aux réunions avec l’employeur : Dans le cadre des réunions avec l’employeur, le salarié élu peut être amené à se déplacer au sein d’une autre structure de l’association.

Si le trajet pour se rendre aux réunions de l’employeur est effectué pendant le temps de travail, le membre élu ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat. Ce temps de trajet ne peut pas entraîner de retenue sur salaire8

Si le trajet est effectué en dehors du temps de travail, le temps de trajet doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail9

Le paiement des frais de déplacement des salariés élus :

Selon la jurisprudence10, les frais de déplacements (frais de transport, dépenses d’hébergement et de restauration) engagés par un membre élu du CSE pour se rendre aux réunions du CSE sont à la charge de l'employeur, que la réunion soit organisée à l'initiative de l'employeur ou sur demande de la majorité des membres du CSE. 

En l'absence d'accord collectif dans l’entreprise encadrant les déplacements des représentants du personnel, le coût est évalué sur la base du barème fiscal11

En revanche, l'obligation de prise en charge des frais de déplacement ne joue pas, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, pour les frais engagés par les membres élus lors de leur déplacement hors de l'entreprise durant leurs heures de délégation, ou pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
______________

1 Article L. 2315-14 alinéa 2 du code du travail
2 Circulaire DRT 1983-13 du 25 octobre 1983
3 Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-13914
4 Article L. 2315-14 alinéa 1 du code du travail
5 Cass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.765
6 Cass. crim. 5 mars 2013, n° 11-83984
7 Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical. L'atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel est punie d'une amende de 7 500 € (Article L2317-1 du code du travail)
8 Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760
9 Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658
10 Cass. soc. 22 mai 2002, n°99-43.990
11 Newsletter "Barème fiscal"

 

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