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Les moyens matériels du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les structures ayant atteint le seuil de 8 salariés équivalent temps plein (ETP) sur une moyenne de 12 mois consécutifs doivent avoir mis en place le Comité social et économique (CSE). Après avoir organisé les élections professionnelles, il est important de connaître les moyens dont dispose le CSE lui permettant d’exercer son rôle dans les meilleures conditions.

 

1. Le local

Dans les structures d’au moins 50 salariés ETP, le code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé qui lui permette de se réunir et de remplir sa mission. Les membres du CSE doivent pouvoir accéder librement à leur local, tant que l’entreprise reste ouverte. Il est également possible que le local soit mis à disposition uniquement pendant certaines plages horaires.

Par ailleurs, le choix du local appartient à l’employeur. Il n'existe pas de surface minimale, ni de règles relatives à la configuration des lieux et à l'emplacement du local du CSE mais il doit convenir à la mission des représentants du personnel. Il faut donc prévoir que les membres du CSE puissent s'y réunir, y recevoir des personnes, et que des échanges puissent avoir lieu en toute discrétion, cela exclut par exemple les lieux de passage.

Pour les structures de moins de 50 salariés ETP, le code du travail précise uniquement que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir mais n’impose pas d’aménagement du local.  Il est toutefois logique de considérer que le local doit être aménagé en s’alignant sur les dispositions concernant les structures d’au moins 50 salariés ETP.

2. Le matériel

Dans les structures d’au moins 50 salariés, en plus d’un local aménagé, l'employeur doit fournir le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE et en assumer la charge financière. La loi ne précise pas le matériel que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE pour l’exercice de ses fonctions.

L'administration a apporté les précisions suivantes dans une circulaire1 :

Le matériel nécessaire restant à la charge de l'employeur comprend, par exemple, l'installation d'une ligne téléphonique, la fourniture de matériel de dactylographie et de photocopie. Les frais inhérents à ce matériel restent à la charge de l’employeur. En revanche, les frais courants de fonctionnement comme la documentation, les frais relatifs à l'achat de papier, et ceux relatifs aux communications téléphoniques seront imputés sur le budget de fonctionnement.

Dans le cas où l’employeur reconnaît aux membres du CSE, la possibilité d'utiliser leur ordinateur professionnel pour exercer leur mandat, il peut, de ce fait, se dispenser d’équiper d’un ordinateur le local du CSE.

Par ailleurs, les membres du CSE sont amenés dans le cadre de leurs missions à communiquer avec le personnel mais aussi avec l’extérieur. Ils reçoivent donc du courrier postal, du courrier électronique ou encore utilisent une ligne téléphonique. Ces communications doivent rester confidentielles.

Concernant la ligne téléphonique, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer. La Haute juridiction précise que les représentants du personnel doivent disposer d’une ligne téléphonique déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise. Elle considère en effet que « pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants2  ». Les membres du CSE doivent disposer d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Cette obligation de confidentialité entraîne pour l’employeur l’interdiction d’examiner les relevés du téléphone mis à la disposition du CSE.

Ces règles de confidentialité s’appliquent également aux courriers. L’employeur ne doit pas ouvrir un courrier adressé nommément à une personne appartenant au CSE. Ainsi, il peut être utile de mettre en place une boîte aux lettres destinée à recevoir les courriers du CSE.

Pour les structures de moins de 50 salariés ETP, il n’y a aucune précision dans le code du travail concernant la prise en charge par l’employeur des frais du matériel. Dans ces structures, le CSE ne dispose pas de budget de fonctionnement, il ne peut donc pas bénéficier de subventions directes versées par l’employeur. Cela ne prive pas toutefois les représentants du personnel d’obtenir de l’employeur la prise en charge du matériel.  Un accord collectif peut prévoir des dispositions sur ce point afin de permettre au CSE d’exercer au mieux ses missions.

Pour plus d’informations sur la conclusion d’un accord collectif3, vous pouvez consulter notre fiche pratique relative au sujet.

3. Les panneaux d’affichage

L'article L. 2142-3 du code du travail reconnait le droit au Comité social et économique de disposer de ses propres panneaux d'affichage puisqu'il précise que « l'affichage des communications syndicales se fait librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE  ».

Pour les CSE des structures d'au moins 50 salariés, le code du travail prévoit que « le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Les panneaux d’affichage peuvent donc servir pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l’entreprise.

Par ailleurs, dans les structures de moins de 50 salariés, le CSE peut également afficher les comptes rendus de réunion ou les questions-réponses échangées avec l’employeur.

Enfin, il convient de noter que l’employeur n’a pas le droit d’exercer un contrôle préalable sur les communications que le CSE souhaite afficher.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

____________________

1 Circ. DRT, 6 mai 1983 : BO Trav. n° 23-24/83
2 Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498, n° 938
3 Négocier et conclure un accord d'entreprise

 

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