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Loi PACTE : les objectifs et les principales mesures

le 23 juillet 2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus communément dite Loi PACTE1, a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019.

Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés et sénateurs, a déclaré le texte conforme à la Constitution2.

Cette loi poursuit plusieurs objectifs. Elle veut notamment simplifier la croissance des entreprises et faciliter la création d‘entreprise.

La loi PACTE a des incidences sur plusieurs pans du droit (droit public, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle, droit des sûretés…). Nous nous intéresserons plus particulièrement ici aux impacts de cette loi en droit social, étant précisé que plusieurs des points ci-après évoqués feront l’objet d’une newsletter spécifique ultérieurement.

(Suite de l'article dans votre espace privé).

 

 

 

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