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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale : Les mesures impactant la paie

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au JO le 9 août 2014. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, elle a été amputée d’un volet important, celui instituant une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

 

 

Néanmoins, il reste quelques mesures venant impacter la paie à compter du 1er janvier 2015 :

Extension de l’allégement des cotisations patronales (réduction Fillon)

Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, jusqu’à 1,6 SMIC, sera élargi afin d'exonérer ces salaires de toute cotisation Urssaf (dispositif « Zéro cotisations Urssaf »). Ainsi, la réduction Fillon s'imputera non seulement sur les cotisations de sécurité sociale comme c’est le cas aujourd’hui mais aussi sur :

  • la cotisation FNAL,
  • la contribution solidarité autonomie,
  • et, sous certaines conditions, la cotisation d'accident du travail (dans la limite d’un taux maximal devant être défini par décret).

Par ailleurs, la distinction entre employeurs de moins de vingt salariés et employeurs de vingt salariés et plus sera supprimée.
De même, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage sera réintégrée dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Le montant de celle-ci sera donc minoré.
Le calcul de la réduction de cotisations sera toujours annuel. Le coefficient et sa valeur maximale seront déterminés par décret. Le Snaecso vous tiendra informé.

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales

Le taux de cotisations patronales dues au titre des allocations familiales, fixé actuellement à 5,25 %, sera réduit au 1er janvier 2015 à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC.

Fusion des cotisations et contributions au fond national d’aide au logement (FNAL)

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises devront s'acquitter d'une seule et même cotisation Fnal, dont l'assiette et le taux sont modulés en fonction de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 20 salariés : contribution sur la part des contributions plafonnées,
  • Entreprises de 20 salariés et plus : contribution sur la totalité de la rémunération.

Cette opération sera neutre pour les associations, les taux du Fnal demeurant inchangés (0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les autres entreprises).

Le Service juridique du Snaecso reste à votre disposition pour davantage de précisions.

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