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Mesure d’accompagnement permettant le retour à l’emploi

le 31 mars 2022

Les périodes d’arrêt maladie peuvent affecter et éloigner le salarié de son emploi et rendre complexe son retour à l’emploi. La loi santé au travail prévoit des dispositifs spécifiques permettant d’accompagner les salariés à un retour à l’emploi. Les décrets parus les 16¹ et 18 mars² derniers prévoient une série de mesures.

1. La convention de rééducation professionnelle en entreprise

Avant la promulgation de la loi santé, le contrat de rééducation professionnelle était destiné uniquement à l’attention des travailleurs handicapés. L’objectif de ce contrat était de permettre à ces travailleurs de se réadapter à leur métier ou de se former à un nouveau poste.

La loi santé a dorénavant inscrit au sein du code du travail et de la sécurité sociale, la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) remplaçant l’ancien contrat de rééducation professionnelle. A contrario du contrat de rééducation professionnelle, la CRPE dispose d’un champ de bénéficiaires plus étendu, elle sera possible pour les travailleurs handicapés, les salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude constaté lors de leur visite de préreprise.

Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.

La CRPE prend la forme d’une convention entre l’employeur, le salarié et la CPAM. Elle doit permettre au salarié de se réadapter à son ancien métier ou de se former à un nouveau métier, soit dans son entreprise (avenant au contrat de travail), soit auprès d’un autre employeur (prêt de main-d’œuvre à but non lucratif). La durée de la convention est définie dans la convention en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l’arrêt de travail qui a précédé sa mise en place. Elle ne peut en tout état de cause excéder 18 mois.

En ce qui concerne la rémunération du salarié, dans le cadre de l’application de cette convention, une rémunération est perçue par ce dernier, laquelle ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié percevait avant l’arrêt de travail. La convention précise également comment est ventilée cette rémunération.

Celle-ci est composée :

d’une part, d’une indemnité de la CPAM équivalant au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle (étant précisé que l’employeur peut être subrogé dans les droits du salarié) ;
d’autre part, d’une fraction de rémunération prise en charge par l’employeur.

2. L'essai encadré

L’essai encadré permet d’évaluer, pendant un arrêt de travail, la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé du salarié en arrêt. L’essai peut être effectué chez l’employeur ou au sein d’une autre entreprise. Ce dispositif, géré par l’assurance maladie, est plus large que la CRPE, puisqu’il s’adresse à tout salarié relevant du régime général, ainsi qu’aux intérimaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle.

L’essai encadré est mis en œuvre à l’initiative du salarié avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM et du médecin du travail assurant le suivi du salarié. Il peut également être proposé par l’assurance maladie, le service de prévention et de santé au travail ou les organismes spécialisés.

Le salarié est suivi, au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue l’essai encadré, par un tuteur qui réalisera un bilan, qui est communiqué au médecin du travail de l’employeur, le cas échéant à celui de l’entreprise d’accueil, à l’assurance maladie et, éventuellement aux organismes spécialisés.

Le recours à l’essai encadré nécessite la conclusion d’une convention qui formalise les engagements des partenaires (assurance maladie, médecin traitant, etc.) et du tuteur.

Le salarié bénéficie des IJSS (maladie ou accident du travail) et, le cas échéant, du complément employeur. L’entreprise dans laquelle le salarié effectue l’essai encadré n’a pas à verser de rémunération à ce titre³. Durant l’essai encadré, si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la structure au sein de laquelle s’effectue l’essai devra se charger d’effectuer la déclaration à la CPAM⁴, l’employeur n’effectue pas de déclaration si l’essai ne s’est pas réalisé au sein de sa structure.

L’essai encadré dure au plus 14 jours ouvrables. Il est renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables.

3. Le rendez-vous de liaison

Un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non professionnel a été mis en place par la loi Santé.

Cet entretien aura pour objectif d’apporter des informations au salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Il s’agira d’une mesure facultative, organisée à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le salarié sera donc en droit de refuser le rendez-vous proposé par l’employeur.

Le rendez-vous de liaison pourra être envisagé à partir de 30 jours d’arrêt de travail⁵.

4. Projet de transition professionnelle

Depuis la loi Avenir professionnel , il est possible de mobiliser le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d’un projet de transition professionnelle⁶. Par exception, certains salariés n’ont pas à justifier d’une ancienneté minimale pour mettre à profit cette mesure, comme les salariés reconnus travailleurs handicapés⁷.

La loi Santé au travail a élargi le champ de ces exceptions en supprimant la condition d’ancienneté exigée pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle pour les salariés qui, dans les 24 mois précédant leur demande, ont été en arrêt de travail soit:

pour accident de travail ou maladie professionnelle,
pour maladie ou accident non-professionnel, sous réserve d’une durée minimale d’absence d’au moins 6 mois⁸.

A titre d’informations complémentaires, vous pourrez retrouver deux webinaires^9-10 relatifs à la loi sur le renforcement de la prévention de la santé au travail présentés par le pôle juridique et relations sociales disponibles sur le site internet d’Elisfa.

Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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