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Mesure de l’audience syndicale dans les TPE

le 7 juillet 2016

Du 28 novembre au 12 décembre 2016 (16 décembre pour le vote par correspondance) aura lieu la deuxième mesure de l’audience syndicale dans les TPE, scrutin spécifique aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés équivalents temps plein (ETP).

Les salariés concernés pourront voter pour le syndicat de leur choix qui les représentera dans la négociation collective de leurs conditions de travail. Les salariés pourront ainsi voter par correspondance ou par voie électronique, à leur domicile ou au travail. C’est donc l’occasion de faire le point sur l’audience électorale et les obligations de l’employeur en la matière. 

Selon les dispositions légales, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles (attention : dans la branche, les élections professionnelles doivent être organisées dans les structures de plus de 10 salariés ETP – article 1 du chapitre II de la Convention Collective). Ainsi, pour permettre aux salariés de ces très petites entreprises (TPE) de s’exprimer et de voter pour le syndicat de leur choix, les pouvoirs publics organisent tous les 4 ans un « scrutin TPE ». Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus, permettront alors d’identifier les syndicats représentatifs au niveau des branches ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel, pour une durée de 4 ans.

Pour rappel, seuls les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise.

Au niveau de la Branche, la question de la représentativité détermine les négociateurs des accords de Branche. Ce sont ces syndicats de salariés qui participent aux négociations collectives avec le syndicat employeur, le Snaecso. Ont pu ainsi être signés différents avenants à notre Convention Collective, comme par exemple en 2015, sur la complémentaire santé et sur le temps partiel.

Les modalités du prochain scrutin ont été fixées par un décret1 et un arrêté2 parus au mois de mai. Une circulaire3 reprend les règles applicables et fait un certain nombre de rappels qui concernent les employeurs, même si ces derniers ne tiennent aucun rôle dans l’organisation de ces élections.

En effet, le salarié va recevoir à son domicile un courrier d’explication sur ces élections et le matériel de vote nécessaire au vote par correspondance.

En cas de vote par internet sur le lieu de travail, l’employeur a l’obligation de laisser au salarié le temps nécessaire à cette opération, en garantissant la confidentialité du vote. Toutefois, les structures n’ont pas nécessairement à réserver un poste informatique aux opérations de vote. Ainsi, l’employeur n’a pas d’autre obligation que celle de laisser du temps pour le vote.

En effet, l’administration rappelle que lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Aucune retenue ne pourra donc être faite pour le temps que le salarié consacrera au vote.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Décret2016-548 du 4 mai 2016, JO du 5 mai
2 Arrêté du 4 mai 2016, JO du 5 mai
3 Circ. DGT/RT2 2016-162 du 23 mai 2016 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40943.pdf

 

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