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Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit être fixée par le règlement intérieur

La mise à pied disciplinaire, période pendant laquelle l’exécution du contrat est suspendu pour faute du salarié, n'est licite que si sa durée maximale est fixée par le règlement intérieur. C’est ce que précise expressément la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 janvier 2015.

Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés sont concernées par l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur. Ce document doit désormais préciser la durée maximale possible d’une mise à pied disciplinaire.

Les faits : Le règlement intérieur de l’entreprise concernée indiquait la possibilité d’une mise à pied disciplinaire et la convention collective applicable prévoyait la possibilité d’une mise à pied sans traitement pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrables. Au cas particulier, l’employeur avait notifié à une salariée agressive une mise à pied disciplinaire de 2 jours.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise pouvait ne pas mentionner la durée maximale de mise à pied dès lors que celle-ci était fixée par la convention collective.

Or, la Haute juridiction relève que pour que la sanction puisse être opposable aux salariés, la durée maximale de la mise à pied devait être indiquée dans le règlement intérieur de l’entreprise concernée. L’employeur ne pouvait en l’espèce se fonder sur les dispositions de la convention collective, aussi précises soient-elles, pour compléter les carences du règlement intérieur.

Les dispositions de la convention collective Alisfa, prévoyant la possibilité d’une mise à pied disciplinaire avec suspension de salaire d’une durée maximale de trois jours (art. 5 du chapitre III), nous vous invitons à vérifier le contenu de votre règlement intérieur : cette limite conventionnelle doit être reprise dans le règlement.

Enfin, nous vous rappelons que l’employeur ne peut prévoir des dispositions plus larges ou plus sévères dans le règlement intérieur que celles prévues par la convention collective. Par exemple : en tant que mesure disciplinaire non prévue par la branche Alisfa, la rétrogradation ne peut être fixée au règlement intérieur de la structure, pas plus qu’une mise à pied disciplinaire avec suspension de sans salaire de plus de 3 jours.

Pour toute information complémentaire, le service-juridique RH se tient à votre disposition au 01 58 46 13 40.

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Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-15630

 

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