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Mise en place de l’obligation de subrogation

Depuis le 1er février 2016, un nouveau régime de prévoyance est en vigueur dans la Branche et dans vos structures en application de l’avenant n°01-16 Prévoyance .

Cet avenant met en place de nouveaux taux de garanties de base, à savoir :

GARANTIES NON CADRE CADRE
Capital Décès  170% TA TB  250% TA TB 
Rente éducation 
  • 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale jusqu’au 19e anniversaire,
  • 15% du plafond annuel de la Sécurité sociale du 19e anniversaire jusqu’au 26e
Incapacité temporaire de travail :
- du 31e au 90e jour
- du 91e jour au 1095e jour 

 

-
73% TA TB

 

100% TA TB
73% TA TB

Invalidité  73% TA TB  73% TA TB

De plus, cet avenant impose à l’employeur de réaliser la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités de prévoyance pendant l’obligation conventionnelle de maintien de salaire (article 1 du chapitre IX). La subrogation est une avance de salaire faite par l’employeur qui a pour but de payer la totalité du salaire due au salarié et de se faire rembourser une partie des sommes versées (par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou de la prévoyance). 

Ainsi, lorsque l’employeur devra réaliser le maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie, il devra avancer les indemnités journalières de la sécurité sociale et de la prévoyance en attendant leur remboursement. Le salarié bénéficiera de la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale, s’il envoie son arrêt maladie dans les 48 heures à son employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Pour rappel, l’article 1er du chapitre IX, prévoit une obligation de maintien de salaire à 100% du salaire net du salarié pendant les 90 premiers jours et 75% du salaire net du salarié pendant les 90 jours suivants.

Ainsi, les nouvelles dispositions de l’avenant n°01-16 vont devoir s’articuler avec l’obligation de maintien de salaire conventionnelle.

Depuis le 1er février 2016, pour un salarié en arrêt maladie, l’employeur est tenu de maintenir sa rémunération dès le 1er jour (sous réserve des dispositions du chapitre IX ) sans attendre le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités de prévoyance qui interviendront à partir du 31e jour pour un salarié cadre et du 91e jour pour un salarié non cadre.

Par exemple, pour un salarié cadre en arrêt maladie entre le 31e et le 90e jour, l’employeur maintiendra 100% du salaire net et, par la suite, gardera les indemnités versées par la sécurité sociale et la prévoyance.

Pour un salarié cadre ou non cadre en arrêt maladie entre le 91e et le 180e jour, l’employeur devra maintenir le salaire à hauteur de 73% du brut, puis attendre le remboursement de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance.

Le salarié ne pourra pas s’opposer à la mise en place de la subrogation par l’employeur.

Le service santé prévoyance reste à la disposition des adhérents pour tout renseignement complémentaire.

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