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Mise en place du nouveau régime de complémentaire santé au 1er janvier 2021 : quels impacts sur les actes juridiques propres à votre structure ?

Lors de la mise en place initiale du régime de complémentaire santé au sein de la branche des acteurs du lien social et familial au 1er janvier 2016, certaines structures ont fait le choix d’améliorer le régime conventionnel en concluant un accord d’entreprise ou en rédigeant une décision unilatérale de l’employeur. Un nouvel accord de branche n°06-20 met en place un nouveau régime au 1er janvier 2021, quel impact ce nouveau régime a-t-il sur ces actes juridiques ?

Au 1er janvier 2016, certains employeurs ont voulu adapter le régime conventionnel de la complémentaire santé afin de mettre en place des dispositions plus favorables pour les salariés (dans le respect des garanties minimales instaurées par l’accord de branche). Par exemple, certaines structures ont mis en place un financement employeur à 100 % de la cotisation ou encore instauré l’alternative 3 comme obligatoire afin de mieux couvrir les salariés.

Plusieurs situations peuvent donc se présenter :

  • Votre structure a appliqué les dispositions de la convention collective sans modification

Votre structure a appliqué les dispositions minimales obligatoires de la convention collective. Dans ce cas, vous n’avez conclu aucun acte juridique particulier. Aucun accord d’entreprise ou décision unilatérale n’a été conclu sur le sujet.

Votre structure n’a donc pas de démarche spécifique interne à réaliser. Le nouveau régime défini par l’accord n°06-20 s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. La structure devra soit mettre à jour son contrat de complémentaire santé auprès de l’organisme assureur actuel soit conclure un nouveau contrat si elle souhaite changer d’organisme assureur. Sur ce point, nous vous invitons à consulter l’article « Un nouveau régime de complémentaire santé au 1er janvier 2021  » publié par Elisfa.

Si vous souhaitez mettre en place des dispositions plus favorables que le nouvel accord de branche, vous pouvez conclure un accord d’entreprise1 ou réaliser une décision unilatérale de l’employeur.

  • Votre structure a conclu un accord d’entreprise pour améliorer le régime conventionnel

L’article L.2253-1 du Code du travail prévoit que lorsqu’un accord de branche est conclu sur les garanties collectives d’un régime de protection sociale (complémentaire santé ou prévoyance), il prévaut sur l’accord d’entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

L’employeur doit donc regarder ce que contient l’accord d’entreprise instauré au sein de la structure. S’il contient des dispositions moins favorables que le nouvel accord de branche, il sera mis en cause automatiquement et tombera par l’entrée en vigueur de l’accord de branche au 1er janvier 2021. Il faut donc vérifier les dispositions qui encadrent le régime comme par exemple, la répartition de la cotisation, les alternatives mises en place mais également chaque garantie prise en charge par votre régime.

Si votre accord d’entreprise a été conclu en 2015 ou 2016 et n’a pas été mis en conformité à la suite des accords de branche signés en 2018 et 2019 pour mettre en conformité le régime conventionnel avec les évolutions légales notamment le « reste à charge zéro », il sera mis en cause par l’entrée en application du nouvel accord de branche n°06-20 au 1er janvier 2021.

Si vous souhaitez maintenir ou mettre en place des dispositions plus favorables que l’accord de branche, vous pouvez négocier un nouvel accord d’entreprise. Vous pouvez utiliser notre modèle d’accord d’entreprise pour la mise en place d’un régime de complémentaire santé .

  • Votre structure a mis en place une décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour améliorer le régime

Lorsqu’un accord de branche est conclu postérieurement à une DUE et a le même objet, cet accord de branche met fin à la DUE sans que l’employeur n’ait à la dénoncer2.

Ainsi, si vous aviez conclu une DUE en 2016 pour améliorer le régime de complémentaire santé mis en place par l’accord de branche n°02-15 au 1er janvier 2016, cette dernière tombe par l’entrée en application du nouvel accord de branche n°06-20 au 1er janvier 2021.

Ainsi, si vous souhaitez conserver des dispositions plus favorables que celles prévues dans le nouveau régime de complémentaire santé, vous pouvez rédiger une nouvelle DUE qui entrera en application au 1er janvier 2021. Vous pouvez utiliser notre modèle de DUE pour la mise en place d’un régime de complémentaire santé .

Votre DUE doit être dénoncée3 si elle contient des dispositions particulières qui ne sont pas traitées dans l’accord de branche n°06-20. Si votre DUE ne comporte que des mentions relatives à la répartition employeur – salarié de la cotisation, aux taux de cotisation du régime, l’alternative mise en place, la cotisation des ayant droits, la mise en place d’un régime familial obligatoire à la place d’un régime « salarié isolé », vous n’avez pas à dénoncer votre DUE puisque toutes ces dispositions sont prévues par l’accord de branche n°06-20.

ATTENTION : En application de l’article L.2253-1 du code du Travail, un employeur ne peut pas conclure un accord d’entreprise ou instaurer une DUE comportant des dispositions moins favorables que celles prévues par la convention collective en ce qui concerne le régime de protection sociale (complémentaire santé et prévoyance). Seules des dispositions plus favorables peuvent être mises en place.

Pour toute information relative au nouveau régime qui entrera en application au 1er janvier 2021, vous pouvez consulter l’article publié par Elisfa « « Un nouveau régime de complémentaire santé au 1er janvier 2021  » ainsi que le webinaire organisé le 3 novembre 2020 sur ce sujet.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

___________________________  

1 Pour plus d’informations sur les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise, vous pouvez consulter la fiche pratique « Négocier et conclure un accord d’entreprise  » du guide de l’employeur.  
2 Cass. Soc. 27 septembre 2006 n°05-40.232  
3 Pour rappel, pour dénoncer une décision unilatérale, l’employeur doit informer les instances représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié par écrit et respecter un délai de prévenance raisonnable (nous conseillons un délai minimum de 3 mois).

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