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Modification du financement du régime de prévoyance : obligation d’informer les salariés

Lors de l’instauration d’un régime de prévoyance par DUE, l’employeur est tenu d’informer les salariés sur un certain nombre de points, en leur remettant un document écrit. La Cour de cassation est intervenue récemment pour indiquer que ce document doit également être remis en cas de modification du financement du régime de prévoyance.

Les faits : une société avait souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance par DUE, qui avait été porté à la connaissance de chaque salarié. En 2010, l’employeur a souscrit auprès du même organisme assureur un contrat qui venait modifier les dispositions relatives aux frais de santé. Les salariés avaient simplement été informés de ces modifications par affichage du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise. A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf avait redressé la société, prétextant que l’employeur n’avait pas remis un écrit à chaque salarié à l’occasion de ces changements.

La question posée à la Cour : l’employeur doit-il remettre un écrit en cas de modification du régime de prévoyance, similaire à celui remis en cas de mise en place du régime par DUE ?

La Cour de cassation répond ici par l’affirmative.

Elle indique en effet que « la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations ».

L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le régime de prévoyance est mis en place par DUE, l’employeur doit remettre un écrit à chaque salarié concerné.

Cet écrit doit contenir certaines mentions, notamment :

• les catégories de personnes couvertes par les garanties collectives ;
• la nature des prestations ;
• le montant des cotisations et leur répartition ;
• la durée de l’engagement ;
• les modalités de remise en cause et de dénonciation de l’engagement.

En l’espèce, la répartition des cotisations avait été modifiée.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation, vient préciser que cette information auprès des salariés doit être également faite en cas de modification du financement du régime de prévoyance.

Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences importantes.

En effet, l’employeur peut bénéficier d’un régime social de faveur (les cotisations patronales finançant le régime de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations sociales) s’il remplit plusieurs conditions :

• le régime doit avoir un caractère collectif et obligatoire ;
• la structure doit avoir recours à un organisme tiers habilité ;
• les garanties doivent être mises en place selon les modalités précitées ;
• la contribution ne doit pas venir en remplacement d’un élément de rémunération supprimé ;
• l’employeur doit prendre en charge des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base ;
• il doit respecter les obligations du « contrat responsable ».

Si toutes ces conditions sont remplies, la contribution patronale est exonérée de cotisations. La remise d’un écrit étant obligatoire dans le cadre de la mise en place du régime de prévoyance par DUE (et non pas lors de la mise en place par accord d’entreprise), le respect de cette contrainte est nécessaire afin de bénéficier du régime de faveur.

Ici, l’employeur n’ayant pas informé les salariés des modifications apportées, son financement au régime de prévoyance était soumis à cotisations sociales. En effet, à défaut d’information des salariés, il ne pouvait pas bénéficier du régime social de faveur.

En parallèle de ce document, l’employeur doit également fournir une notice d’information, élaborée par l’organisme assureur. Celle-ci doit également contenir des mentions obligatoires prévues par la loi :

• les garanties du régime ;
• leurs modalités d’entrée en vigueur ;
• les conditions de prise en charge de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soin les plus courants ou ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ;
• les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;
• le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

Cette notice d’information doit donc être remise aux salariés concernés, au même titre que l’écrit précité, relatif à la décision unilatérale de l’employeur : ces deux documents se complètent et ne font pas doublon.

Pour plus d’informations sur le régime de prévoyance, vous pouvez consulter la fiche pratique « Cotisations et prestations du régime de prévoyance » (Rubrique XIII).

Le service juridique RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Cass. soc. 14 mars 2019, n°18-12.380

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¹ Articles L.931-3-3 du code de la sécurité sociale ; L.131-3 du code des assurances ; L.221-6 du code de la mutualité

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