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Modifications apportées au congé proche aidant

le 24 novembre 2016

Le congé proche aidant a été mis en place par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement1 afin de remplacer le congé de soutien familial. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié certaines modalités de ce congé, un décret d’application du 18 novembre 20162 est venu préciser ces nouvelles mesures.

Pour rappel, le congé de proche aidant s’adresse aux salariés qui souhaitent suspendre ou adapter leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi Travail a apporté des modifications sur ce congé en distinguant les dispositions d’ordre public et les normes supplétives c’est-à-dire :

  • L’ordre public : les dispositions qui s’imposent de droit, auxquelles les employeurs ne peuvent pas déroger,
  • Les dispositions négociables : par accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche), les partenaires sociaux peuvent définir des règles différentes,
  • Les normes supplétives : à défaut d’accord collectif, ces règles légales s’appliquent.

Le décret d’application précise donc les dispositions qui s’imposent à l’employeur ainsi que les dispositions applicables en l’absence d’accord collectif.

Les délais de prévenance

Les règles relatives aux délais de prévenance ne sont pas d’ordre public ainsi un accord collectif pourra fixer les délais d’information de l’employeur.

A défaut d’accord collectif, les règles supplétives définies par le Code du Travail s’appliqueront. Ces règles supplétives sont les suivantes :

  • le salarié aura un mois avant le début du congé pour informer son employeur,
  • en cas de renouvellement du congé, il doit avertir 15 jours avant le terme initialement prévu. Cette information doit être faite par tout moyen permettant de conférer une date certaine,
  • de même, en cas de reprise anticipée du salarié, à défaut d’accord collectif, le salarié devra respecter un préavis d’au moins un mois avant la date à laquelle le salarié entend reprendre le travail (deux semaines en cas de décès de la personne).

Ces règles n’étant pas d’ordre public, on pourrait envisager qu’un accord collectif prévoit par exemple que pour bénéficier d’un renouvellement du congé proche aidant, un salarié doit prévenir l’employeur au minimum un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les personnes éligibles au congé proche aidant

Le décret est venu élargir la liste des personnes pouvant être concernées par ce congé. Jusqu’à présent, le salarié aidant devait avoir un lien familial avec la personne malade pour bénéficier du congé (par exemple partenaire de PACS, conjoint marié …). Désormais, les salariés aidants sans lien familial et aidants de personnes accueillies en établissement pourront bénéficier de ce congé.

Renforcement de l’urgence du congé

Le décret précise qu’en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ou si la cessation brutale de l’hébergement est attestée par le responsable de l’établissement, le salarié peut bénéficier immédiatement du congé proche aidant.

Fractionnement du congé

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut fractionner son congé proche aidant. Le décret précise que chaque période fractionnée est au minimum d’une journée.

Cette disposition est d’ordre public, ainsi un accord collectif ne peut pas prévoir une durée minimum de deux jours pour chaque fractionnement par exemple.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

2 Décret n°2016-1554

 

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