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Nouvelle obligation employeur au 1er janvier 2022

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle (le syndicat employeur : Elisfa ainsi que les organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT et la Fnas-FO) négocient des avenants qui ont pour but de modifier la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial en créant de nouvelles règles applicables à tous les employeurs et les salariés de la branche professionnelle.

C’est le cas avec l’avenant n°03-21 qui modifie le haut degré de solidarité (HDS).

Mais qu’est que le HDS au juste ?

Au sein de la branche des Acteurs du Lien Social et Familial (Alisfa), un haut degré de solidarité (HDS) est mis en place, au travers de deux fonds : le fonds de solidarité au titre du régime de prévoyance et le fonds d’action sociale au titre du régime de complémentaire santé.

Ces deux fonds sont pilotés par la Commission paritaire Santé et Prévoyance. À ce jour, les partenaires sociaux, dont Elisfa, ont décidé d’un usage de ces fonds pour financer 3 types d’actions à destination directement des salariés des structures de la branche, ou à destination des structures souhaitant mener des actions de prévention :

1. Financement d’actions pour les salariés
Le HDS permet aux salariés de bénéficier d’aides financières (par exemple 1000 euros pour les salariés proches aidants) et de services d’accompagnement (par exemple accompagnement en cas d’hospitalisation pour aider le salarié à organiser son entrée et sa sortie de l’hôpital).

2. Financement d’actions pour les structures
Le HDS permet également aux structures de bénéficier d’actions de prévention collective qui seront intégralement prises en charge (diagnostic de prévention des troubles musculosquelettiques ou des risques psycho-sociaux).

Retrouvez toutes les prestations financées par le HDS Alisfa dans le livret téléchargeable ainsi que les formulaires de demande de prestations, en cliquant sur le logo de votre organisme assureur de la page du site santé Alisfa .

Actuellement le HDS n’est ouvert qu’aux structures qui sont affiliées auprès de l’un des organismes assureurs recommandés pour le régime de prévoyance ou de complémentaire santé.

Qui sont les organismes assureurs recommandés dans la branche professionnelle ?

pour la prévoyance : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex (gestionnaire CHORUM), AESIO
pour la complémentaire santé : ADREA mutuelle, APICIL Prévoyance, Harmonie, Mutuelle OCIANE MATMUT

Retrouvez les coordonnées de vos interlocuteurs sur le site santé Alisfa : https://www.alisfa-sante.fr/page/les-interlocuteurs-de-la-branche-2.php

Quelles seront les nouveautés applicables au 1^er janvier 2022

Au 1^er janvier 2022, l’accord n°03-21 concernant la désignation du gestionnaire unique du Haut Degré de solidarité entrera en vigueur au sein de la branche Alisfa.

Cette entrée en vigueur entraine l’obligation pour toutes les entreprisesqu’elles soient ou non affiliées auprès de l’un des organismes assureurs recommandés, d’alimenter les fonds HDS de branche.

Comment les entreprises alimentent les fonds HDS ?

Les entreprises alimentent les fonds HDS de branche, en versant 2% de la cotisation prévoyance et 2% de la cotisation complémentaire santé à l’OCIRP, nouveau gestionnaire des fonds HDS de la branche Alisfa.

Pourquoi avoir mis en place cette nouvelle obligation ?

La branche souhaite grâce à cette nouveauté garantir l’accès aux prestations de solidarité à l’ensemble des salariés et des structures de la branche. La santé étant au cœur des préoccupations, il était important pour les partenaires sociaux de prévoir l’ouverture du HDS à l’ensemble des structures et des salariés de la branche professionnelle.

L’objectif de cette démarche est d’améliorer la santé des salariés dans la branche en leur donnant la possibilité de bénéficier d’aides financières et de services d’accompagnement. Cela permet également de donner la possibilité aux employeurs de bénéficier d’actions de prévention des risques auxquels sont exposés les salariés afin de les soutenir et de les accompagner dans leur démarche de santé au travail.

La désignation de l’OCIRP comme gestionnaire unique permet de centraliser et de mutualiser les fonds du HDS. Cela permet donc, grâce à une participation de 2% de la cotisation prévoyance et de la cotisation complémentaire santé, de bénéficier d’actions et de prises en charge financières supérieures au financement.

L’OCIRP garantit également, le même accès à tous les salariés et à tous les employeurs aux prestations proposées et mises en place par la branche.

Quelles démarches doivent être effectuées pour se mettre en conformité ?

La première étape sera de vérifier si votre organisme assureur en prévoyance et en complémentaire santé est un organisme assureur recommandé par la branche.

Ainsi plusieurs situations existent, à savoir :

1. Si votre structure est affiliée pour les deux contrats d’assurance (prévoyance et complémentaire santé) auprès d’organismes assureurs recommandés par la branche :
La structure a un contrat de complémentaire santé et de prévoyance auprès des organismes recommandés, dans ce cas il n’y a aucune démarche particulière à réaliser dans la mesure où les 2% des cotisations du régime de prévoyance et du régime de complémentaire santé sont déjà versés sur les fonds HDS de la branche.

En effet, les structures étant dans la recommandation bénéficient d’une simplification administrative puisque les démarches sont réalisées par l’organisme assureur recommandé.

2. Si votre structure est affiliée pour un seul contrat d’assurance (prévoyance ou complémentaire santé) auprès de l’un des organismes assureurs recommandés :
Votre structure a un contrat d’assurance auprès de l’un des organismes assureurs soit pour le régime de prévoyance soit pour le régime de complémentaire santé.

Dans ce cas, il est impératif pour le contrat d’assurance hors recommandation de demander la modification du contrat d’assurance avant le 31 octobre 2021. En effet, dans le contrat d’assurance, il faudra prévoir qu’au 1^er janvier 2022, 2% de la cotisation du régime non couvert par un organisme recommandé (prévoyance ou complémentaire santé) devront être versés auprès de l’OCIRP, nouvel organisme gestionnaire.

Pour cela, vous avez deux possibilités, soit votre organisme assureur verse directement la contribution à l’OCIRP, soit c’est vous qui précomptez les 2% et qui les reversez à l’OCIRP.

Si votre organisme assureur ne veut pas reverser la somme correspondant aux 2% de cotisation, vous pouvez la reverser directement à l’OCIRP, ou vous pouvez décider de dénoncer le contrat d’assurance afin d’en conclure un nouveau auprès de l’un des organismes recommandés.

3. Si votre structure ne détient pas de contrat avec l’un des organismes recommandés
Dans ce cas, vous devez impérativement demander la modification de vos contrats d’assurance avant le 31 octobre 2021 comme cela est expliqué dans le paragraphe ci-dessus.

Dans les jours et les semaines à venir vous recevrez :

un modèle de courrier de demande de modification du contrat d’assurance afin de prévoir l’alimentation des fonds HDS,
une news vous donnant la démarche à suivre si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance afin de rejoindre un organisme assureur recommandé par la branche,
une news donnant les accès directs aux prestations mises en place dans la cadre du HDS.

Le service-juridique-RH se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.