Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nouvelles dispositions pour les réunions des Institutions représentatives du personnel (IRP)

Nouvelles dispositions pour les réunions des Institutions représentatives du personnel (IRP)

le 27 avril 2016

La loi « Rebsamen » relative au dialogue social du 17 août 2015 a fixé de nouvelles modalités de déroulement pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Le décret1 du 12 avril 2016 vient définir les conditions d’application.

Le délai pour le procès-verbal (PV) :

En principe, les modalités et les délais d’établissement des PV sont définis par un accord entre l’employeur et la majorité des élus.

Le décret prévoit qu’à défaut d’accord, le PV doit contenir le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la réunion précédente. Le PV doit être transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion. Ce délai est réduit à 3 jours en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés ou plus dans une entreprise d’au moins 50 salariés et à 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

La visioconférence :

La loi met en place la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise (CE) et conditionne ce système à un accord entre l’employeur et les élus du CE. En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres du CE, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.

Lorsqu’il est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.

Le décret vient fixer les modalités du vote du CE lorsque celui-ci se réunit en visioconférence. Si le vote est à bulletin secret, le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote et le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des codes d’authentification transmis, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote (secret ou non) doit avoir lieu de manière simultanée et les participants doivent disposer d’une durée identique pour voter, à compter de l’ouverture du vote par le président du CE.

La visioconférence est aussi possible pour d’autres instances délibératives comme le CHSCT.

L’enregistrement et la sténographie : 

La loi a ouvert la possibilité de recourir à l’enregistrement et à la présence d’un sténographe (c'est-à-dire un tiers extérieur au CE chargé d’assister le secrétaire en prenant des notes de façon rapide afin d’assurer un compte rendu au plus près des discussions). Cette possibilité, jusqu’ici admise par la jurisprudence sur simple accord majoritaire du CE (l’employeur participant au vote mais sans voix prépondérante), est désormais confirmée par le décret du 12 avril 20162 qui y apporte certaines précisions.

Si la décision émane de la délégation du personnel au CE, l’employeur ne peut pas s’y opposer sauf si les délibérations ont un caractère confidentiel. La personne extérieure, appelée pour retranscrire les débats, est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CE.

Lorsque c’est l’employeur qui décide de recourir à ces procédés d’enregistrement ou de sténographie, les frais sont à sa charge, sauf si un accord avec les élus en dispose autrement.

Le service juridique reste à la disposition de tous les adhérents pour toute information complémentaire.

_______________________________________________________________________________________________________________________

1 Décret 2016-453 au Jo du 14 avril 2016
2 Nouvel article D. 2325-3-2 du code du travail

 

 

 

 

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora