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Nouvelles précisions sur le recours à l’activité partielle

le 2 juillet 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de plusieurs modifications. Un nouveau décret n°2020-794 du 26 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020 y apporte des nouvelles précisions notamment sur les modalités de la demande et sur l’individualisation de l’activité partielle.

 

Précision apportée sur la consultation du comité social et économique (CSE) dans les structures de moins de 50 salariés ETP   

L’article R. 5122-2 du code du Travail prévoyait dans sa version issue du décret du 25 mars 20201 que la demande d’autorisation d’activité partielle devait être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) "si l’entreprise en est dotée" . Le texte ne faisait pas de distinction entre les structures de moins de 50 salariés ETP et les structures d’au moins 50 salariés ETP. A défaut de précision dans le texte, le service juridique d’Elisfa conseillait aux structures de moins de 50 salariés ETP de consulter le CSE.

Le ministère du Travail avait précisé lors d’une mise à jour du 3 avril 2020 de son questions/réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle que l’obligation de consultation du CSE ne concernait que les structures d’au moins 50 salariés ETP mais ne s’appuyait sur aucun texte.

Le nouveau décret publié le 28 juin vient entériner le positionnement du Gouvernement et modifie l’article R.5122-2 du code du Travail. Ce décret précise que l’obligation de consultation du CSE concerne uniquement les structures d’au moins 50 salariés.

Précisions apportées sur l’individualisation de l’activité partielle    

Par une newsletter publiée le 5 mai 2020 , nous vous avions informé de la possibilité d’individualiser l’activité partielle. Ce dispositif permet à l’employeur de solliciter l’activité partielle pour une partie seulement des salariés d’un même établissement, même service ou atelier ainsi que les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ou d’appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.  

Pour rappel, pour mettre en place une activité partielle individualisée, l’employeur doit respecter certaines conditions : la structure doit, soit être dotée d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, soit obtenir l’avis favorable du CSE. La branche des acteurs du lien social et familial ne dispose pas d’un accord de branche sur ce sujet. Pour mettre en place l’activité partielle individualisée, la structure doit donc être dotée d’un accord d’entreprise ou de l’avis favorable du CSE.

Le décret du 26 juin apporte des précisions sur l’activité partielle individualisée. Il prévoit que l’employeur qui procède à l’individualisation de l’activité partielle doit désormais transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif ou l’avis conforme du CSE. Le décret indique que cette transmission doit se faire :

  • lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle, si l’accord a déjà été signé ou si l’avis favorable du CSE a déjà été rendu,   
  • à défaut, dans les 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou l’avis favorable.

Le décret prévoit également que pour les demandes d’autorisation déjà déposées avant sa publication (soit avant le 28 juin 2020), cette transmission pourra intervenir dans les 30 jours suivant cette publication, soit jusqu’au 28 juillet 2020. Ces dispositions s’appliquent aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Le dépôt auprès de l’administration s’effectue sur la plate-forme « TéléAccords  », sous forme dématérialisé. Il convient de déposer en ligne une version de l’accord au format « pdf ». Il s’agit du texte intégral, signé par les parties. S’agissant d’un accord d’entreprise, la structure doit également déposer une version en « docx ». Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Cette dernière version étant obligatoirement anonyme, l’employeur doit veiller à supprimer dans le fichier toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. L’administration délivre ensuite à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’administration précise sur son site « TéléAccord » que tous les textes pris pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, et notamment ceux pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos doivent être codifiés par le choix du thème déclaré-niveau 1 « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.)  », lors de la saisie dans l’onglet thèmes, accompagné de la mention « COVID  ».

Enfin, il est impératif de transmettre à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche les accords conclus dans le domaine de la durée du travail, de repos et de congés. Ainsi, dès lors que votre accord est signé il convient de nous l’envoyer par mail à l’adresse : observatoire@cpnef.com.

Pour les adhérents à Elisfa

Nous vous informons que la permanence téléphonique du service juridique est assurée tous les matins, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (y compris le mercredi). Vous pouvez nous contacter au 01 58 46 13 40.

Vous pouvez également consulter le service juridique par courriels à l’adresse     .

Pour les non-adhérents à Elisfa

Vous pouvez nous contacter à l’adresse :    .

________________________________   

1 Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle    

 

 

 

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