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Nouvelles règles en matière de temps partiel

La durée minimale de 24 heures ne s’applique ni aux contrats de courtes durées ni aux contrats de remplacement.

 

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré le seuil minimal de 24h de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel. Pour autant, celle-ci ne répondait pas à un certain nombre de questions liées à son application pratique. Ainsi, la situation des contrats de très courte durée n’était jusqu’à présent pas évoquée, pas plus que n’étaient prévues de règles particulières en matière de remplacement de salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 24h par semaine.

Ces situations sont désormais prévues par ordonnance du 29 janvier 2015 (au J.O. du 30 janvier). Pour clarifier et sécuriser les relations de travail entre employeurs et salariés à temps partiel, ce texte précise les dispositions suivantes :

1 - Les contrats de moins de 8 jours sont écartés de la durée minimale de 24h

Désormais le seuil minimal de travail à temps partiel n’est pas applicable aux contrats d'une durée de moins de 8 jours (nouvel alinéa de l’article L.3123-14-1 du code du travail). Le gouvernement confirme ainsi la possibilité d’un contrat d’une durée inférieure à 24h dès lors que celui-ci ne dépasse pas 7 jours. Par exemple, il est désormais autorisé de conclure un CDD d’accroissement temporaire d’activité de 7h par jour sur 3 jours de la semaine, soit une durée totale de 21h de travail.

2 - Les contrats de remplacement sont écartés de la durée minimale de 24h

En plus de la dérogation de plein droit dont bénéficient les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, l’ordonnance prévoit une nouvelle exception légale au principe des 24h de travail minimum : lorsque le contrat est lié au remplacement d’un salarié absent, ou encore dans le cadre d’un passage provisoire à temps partiel (nouvel article L.3123-14-6 du code du travail).

Les situations de remplacements sur des durées inférieures à 24h (par exemple en cas de remplacement d’un congé parental d’éducation à temps partiel ou d’un temps partiel thérapeutique) sont donc désormais légalement admises.

De la même façon, un salarié dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 24h hebdomadaires, ou à la durée minimum conventionnelle applicable, peut valablement être remplacé sur une durée inférieure à 24h. Ainsi par exemple un salarié à temps partiel à 20 heures par semaine, peut être remplacé sur une durée identique à son contrat de travail et non sur une durée minimale de 24 heures par semaine.

3 - Droit d’accès à un emploi d’une durée supérieure au temps partiel prévu initialement

L’ordonnance confirme qu’il n’y a pas de droit à passage automatique à 24h, ou à la durée minimum définie conventionnellement, pour les contrats d’une durée inférieure, mais bien un droit d’accès prioritaire à un contrat d’au moins 24h ou, le cas échéant, à la durée définie conventionnellement. 

Cette situation concerne principalement les contrats conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel de la loi du 14 juin 2013, ainsi que les contrats postérieurs lorsque le salarié a demandé initialement à bénéficier d'une durée inférieure au seuil minimal mais souhaite finalement voir son temps de travail augmenté à cette hauteur.

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