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Obligation d’information des salariés avant le 31 janvier 2015 sur le nombre d’heures acquises au titre du DIF

Nouvel outil de formation, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue à compter du 1er janvier 2015 au Droit Individuel de Formation (DIF).

Pour autant, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) ne sont pas perdues pour le salarié. Ces heures pourront être mobilisées par les salariés concernés dans les conditions du CPF pendant 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois et afin d’en permettre l'utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Pour justifier du respect de cette obligation, nous vous conseillons la remise d’une attestation contre décharge annexée au bulletin de paie du mois de janvier.

En cas d’absence du salarié de la structure (congé parental, maladie…), nous vous conseillons de lui communiquer cette attestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu’une formation au titre du DIF a été accordée en 2014 et que celle-ci se déroule en tout ou partie en 2015, le nombre d’heures financées doit être déduit par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014.

Exemple : Jusqu’alors mon animateur avait acquis 100 heures de DIF. Une formation de 80 heures est prévue début 2015 au titre du DIF. L’attestation remise au salarié au 31 janvier 2015 mentionnera 20 heures restantes au titre du DIF.

Dans le cas exceptionnel où la formation ne pourrait pas se réaliser il faudra alors fournir au salarié une nouvelle attestation rectificative du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Muni de cette attestation, le salarié peut inscrire ce solde DIF sur son compte personnel de formation via le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr

 

Exemple de rédaction de l’attestation :

 

M…………….

Conformément à la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin au 31 décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation vous permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

A cette fin, le cumul de vos droits non utilisés au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à …… heures au 31 décembre 2014.

 

Vous pouvez inscrire ce solde d’heures DIF sur votre espace personnel sécurisé qui se trouve sur le site www.moncompteformation.gouv.fr .

 

Je vous invite à conserver ce justificatif. Il vous sera demandé lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte personnel de formation pour suivre une formation.

 

Veuillez agréer, M………… , l’expression de nos salutations distinguées.

 

Courrier remis en mains propres contre décharge le ……………

 

 

 

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