Employeurs du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Obligation de délivrer une attestation de stage : un modèle est publié

Obligation de délivrer une attestation de stage : un modèle est publié

Le nouvel article D. 124-9 du code de l’éducation prévoit qu’une attestation de stage doit être délivrée par la structure d’accueil au stagiaire. 

Cette attestation doit mentionner la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire.

Par arrêté du 29 décembre 2014, publié au journal officiel le 10 février 2015, un modèle d’attestation type est proposé aux organismes d’accueil.

A la fin de chaque période de stage, nous vous invitons donc à remettre une attestation au stagiaire en vous basant sur le modèle suivant (lien vers modèle ).

Pour rappel, depuis le décret du 27 novembre 2014, la gratification à verser concerne les stages de plus de deux mois consécutifs ou non. Un mois de présence effective du stagiaire équivaut à 22 jours consécutifs ou non et une journée de présence effective équivaut à 7 heures consécutives ou non (http://www.snaecso.com/Actualites/Nouveau-mode-de-calcul-de-la-gratification-des-stagiaires ).

 

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora