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Obligation vaccinale dans la petite enfance : Elisfa signataire d’un courrier afin d’en préciser les contours

le 2 décembre 2021

Nous vous informions dans une news  publiée suite à la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire  du fait que les professionnels de la petite enfance étaient, sauf exceptions, exclus de l’obligation vaccinale, mais que les contours de ces exceptions différaient des positions précédemment prises par la Direction générale de la cohésion sociale. Elisfa demande, dans un courrier du 26 novembre  signé avec d’autres acteurs de la petite enfance, des précisions au Secrétaire d’État à l’Enfance et aux familles.

Une disposition différente des positions de la Direction générale de la cohésion sociale 

La disposition retenue par le législateur diffère des précisions apportées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dès août 2021. En effet, la DGCS considérait que seuls les professionnels intervenant au sein d’un EAJE exerçant des actes de soins médical ou paramédical étaient soumis à l’obligation vaccinale, acte caractérisé par « l’administration de soins ou médicaments pour lesquels le médecin prescripteur a expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical ».

Si le législateur lève le doute sur l’application de l’obligation vaccinale au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants pour les accueillants, reste un flou sur « l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». Il semblerait que la volonté du Gouvernement soit le maintien de l’obligation vaccinale pour certains professionnels de santé spécifiques comme le médecin intervenant au sein d’un EAJE.

Une demande de précision auprès du Secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles 

Elisfa a adressé, le 26 novembre 2021, un courrier au Secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles signé par l’Acepp, Accent petite enfance, la Croix-Rouge, la Fehap, la FFEC et Nexem afin de demander des précisions concernant les professionnels soumis à l’obligation vaccinale dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.

Le document alerte le ministère sur la complexité dans laquelle se trouvent les directions de structures qui doivent prendre la responsabilité de qualifier un acte susceptible de rentrer ou non dans l’obligation vaccinale avec toutes ses conséquences associées. Il est de fait nécessaire de clarifier le contenu de ces actes à travers un écrit ministériel, ceci afin de sécuriser juridiquement les employeurs.

Les signataires, dont Elisfa, rappellent également leur disponibilité afin d’identifier des solutions permettant de soutenir un juste équilibre entre les impératifs de santé publique impliquant une couverture vaccinale rapide de la population et les besoins impérieux de jeunes enfants de bénéficier d’un accueil de la petite enfance de qualité pendant les 1 000 premiers jours de leur vie.

Le service juridique RH se tient à votre disponibilité pour tout complément d’information.

 

 

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