Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Obligation vaccinale dans le secteur de la petite enfance : les précisions de la loi du 10 novembre 2021

Obligation vaccinale dans le secteur de la petite enfance : les précisions de la loi du 10 novembre 2021

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire  , publiée au Journal Officiel le 11 novembre 2021, vient consacrer l’exclusion, sauf exception, des professionnels de la petite enfance de l’obligation vaccinale. 

L’éclaircissement d’un flou juridique  

Dès le mois d’août, Elisfa vous avait alerté sur les contradictions manifestes entre la loi et les positions gouvernementales   concernant l’obligation vaccinale. Ces alertes avaient également été portées par Elisfa auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, du Secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles ainsi qu’auprès du Premier ministre, à travers l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire).

Dans une décision rendue le 25 octobre, le Conseil d’État considérait que les professionnels de la petite enfance étaient soumis à l’obligation vaccinale.

Depuis cette décision, Elisfa et les acteurs de la petite enfance se sont mobilisés auprès des ministères et des parlementaires afin que la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, désormais publiée, puisse clarifier la position du Gouvernement quant à l’obligation vaccinale des professionnels de la petite enfance, ou établir a minima un délai dans l’application de l’obligation vaccinale, ceci afin de soutenir un juste équilibre entre les impératifs de santé publique de renforcement de la couverture vaccinale et les besoins impérieux des jeunes enfants et de leurs parents de bénéficier d’un accueil de qualité. 

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire  , publiée au Journal Officiel le 11 novembre 2021, vient consacrer dans la loi l’exclusion, sauf exception, des professionnels de la petite enfance de l’obligation vaccinale. 

L’exclusion dans la loi des professionnels de la petite enfance 

L’article 5 de la loi du 10 novembre 2021 vient compléter l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Il est rédigé comme tel :

Après le I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.-Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »   

L’article 5 prévoit expressément que les professionnels intervenant au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants et de services de soutien à la parentalité ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale sauf s’ils exercent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. 

La disposition retenue par le législateur diffère des précisions apportées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dès août 2021. En effet, la DGCS considérait que seuls les professionnels intervenant au sein d’un EAJE exerçant des actes de soins médical ou paramédical étaient soumis à l’obligation vaccinale, acte caractérisé par « l’administration de soins ou médicaments pour lesquels le médecin prescripteur a expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical ». 

Si le législateur lève le doute sur l’application de l’obligation vaccinale au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants pour les accueillants, reste un flou sur « l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». Il semblerait que la volonté du Gouvernement soit le maintien de l’obligation vaccinale pour certains professionnels de santé spécifiques comme le médecin intervenant au sein d’un EAJE. Nous espérons que la DGCS communiquera rapidement sur la loi et confirmera cette lecture en apportant des précisions sur les situations concrètes imposant la vaccination obligatoire. 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora