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Obligation vaccinale : la loi Vigilance sanitaire toujours en cours d’examen parlementaire

le 4 novembre 2021

Dans sa décision en date du 25 octobre le Conseil d’État soumet les professionnels de la petite enfance à l’obligation vaccinale. Le Projet de loi nº 4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire , examiné hier à l’Assemblée nationale, aujourd’hui au Sénat et demain en dernière lecture à l’Assemblée nationale, pourrait revenir sur cette obligation, sans qu’Elisfa puisse l’affirmer de manière définitive aujourd’hui, l’examen parlementaire étant toujours en cours.

Elisfa a communiqué la semaine passée pour vous informer de la décision du Conseil d’État du 25 octobre de considérer que l’ensemble des professionnels de la petite enfance étaient soumis à l’obligation vaccinale, mettant de côté les instructions de la Direction générale de la cohésion sociale. Nous vous indiquions dans les hypothèses possibles qu’un amendement gouvernemental ou parlementaire pourrait exclure dans le Projet de loi nº 4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire les professionnels de la petite enfance.

Le projet de loi a été examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Du fait de leur désaccord, il a été examiné en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), commission qui n’a pas réussi à trouver un accord entre les deux chambres du Parlement. L’Assemblée nationale a examiné hier le texte, et a voté un amendement du Rapporteur excluant l’ensemble des professionnels de la petite enfance de l’obligation vaccinale. Le projet de loi est examiné aujourd’hui au Sénat et sera examiné en dernière lecture demain à l’Assemblée nationale. Celle-ci a en effet le dernier mot.

Le projet de loi, s’il est adopté en dernière lecture en incluant l’amendement, devrait exclure les professionnels de la petite enfance de l’obligation vaccinale et ainsi clore les contradictions juridiques soulevées jusqu’à présent par Elisfa. Nous n’avons à ce jour pas de certitude quant à l’issue des débats parlementaires et vous tiendrons informés dès que la Loi sera définitivement adoptée.

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