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Parent contraint de garder un enfant : le recours au dispositif de l’activité partielle

La fermeture des établissements scolaires et des crèches à compter du lundi 5 avril peut amener certains salariés à arrêter temporairement leur activité professionnelle. Comme annoncé lors de l’allocution présidentielle du 31 mars 2021, l’employeur peut dans cette situation placer le salarié qui ne peut pas télétravailler en activité partielle.

En effet, depuis le 1er septembre 20201, les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant porteur de handicap sans limite d’âge en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil et qui ne peuvent pas télétravailler ne bénéficient plus d’un arrêt de travail dérogatoire mais du dispositif de l’activité partielle.

Un communiqué de presse de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, publié le 31 mars 2021 a apporté des précisions sur le dispositif mis en œuvre pour les parents contraints de garder un enfant.

L’employeur peut donc placer les salariés en activité partielle. À ce titre :

  • le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70 % de sa rémunération brute soit « à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC  »
  • l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice de cette mesure pour rester à domicile.

Si votre structure est contrainte de fermer son accueil au public à compter du lundi 5 avril imposant à l’employeur de placer les salariés en activité partielle, nous vous invitons à consulter notre article « Fermeture de la structure : rappels sur le dispositif de l’activité partielle  ».

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

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1 Initialement depuis le 1er mai 2020 puis cette mesure a été à nouveau instaurée au 1er septembre 2020.

 

 

 

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