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Parution du décret du 14 novembre 2020 : prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts maladie

le 19 novembre 2020

La période de crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures dérogatoires concernant l’indemnisation des arrêts de travail. Certaines de ces mesures ont initialement pris fin le 10 octobre dernier, néanmoins le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 vient rétablir ces mesures. La newsletter de cette semaine est l’occasion de faire le point sur les règles applicables à l’indemnisation des arrêts maladie suite à la parution de ce nouveau texte.

Pour rappel, seul le régime légal d’indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur (prévu par le code du travail) est temporairement amélioré par les textes. Le régime d’indemnisation de l’arrêt maladie prévu par le chapitre IX1 de la convention collective n’est pas modifié. L'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que le maintien de salaire légal exposé ci-dessous en fonction des différents arrêts maladie.  

Salarié considéré comme « cas contact » :  

Pour rappel le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) définit le cas contact étroit de la manière suivante : « Un contact étroit est une personne qui, à partir de 24h précédant l’apparition des symptômes d’un cas confirmé, a partagé le même lieu de vie (par exemple : famille, même chambre) ou a eu un contact direct avec lui, en face à face, à moins d’1 mètre du cas ou pendant plus de 15 minutes, lors d’une discussion ; flirt ; amis intimes ; voisins de classe ou de bureau ; voisins du cas dans un moyen de transport de manière prolongée ; personne prodiguant des soins à un cas confirmé ou personnel de laboratoire manipulant des prélèvements biologiques d’un cas confirmé, en l’absence de moyens de protection adéquats  ».

Les personnes considérées comme « cas contacts » sont recensées dans une base spécifique gérée par l’assurance maladie (CPAM) sur déclaration du cas confirmé. Le salarié identifié « cas contact » doit solliciter un arrêt de travail en ligne en se connectant sur le site declare.ameli.fr dans la rubrique « Vous êtes personne contact recensée par l'Assurance Maladie et vous devez vous isoler2  ».

Les personnes « cas contacts » disposant d’un arrêt de travail prescrit par la CPAM bénéficiaient du dispositif dérogatoire d'indemnisation de la part de la CPAM instauré par le décret du 31 janvier 2020. Ce texte prévoyait ces mesures dérogatoires « jusqu'à 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire  », soit jusqu'au 10 octobre 20203.

Le décret du 14 novembre 2020 est venu modifier le décret du 31 janvier 2020 en prévoyant que ces mesures dérogatoires s’appliquent désormais jusqu’au 31 décembre 20204.

Ainsi, ces salariés bénéficient jusqu'au 31 décembre 2020, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • Sans délai de carence (de 3 jours) ;
  • Sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
  • Sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Ces salariés peuvent bénéficier également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise5
90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt).  Du 12 mars au 31 décembre 20206 : Pas de délai de carence

Il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur cette spécificité, vous pouvez consulter notre article relatif à cette comparaison : https://www.elisfa.fr/Actualites/Indemnisation-des-arrets-maladie-en-cette-periode-de-crise-sanitaire/(language)/fre-FR .

Comment traiter les arrêts « cas contacts » intervenus entre le 11 octobre 2020 (date initialement de fin du dispositif dérogatoire) et le 14 novembre 2020 (parution du texte rétablissant le dispositif dérogatoire) ?

Du côté de la CPAM, cette dernière malgré l’absence de texte a continué à appliquer le régime dérogatoire, à savoir notamment le versement des IJSS dès le premier jour sans appliquer de carence.

Du côté de l’indemnisation employeur : si le salarié en arrêt pour « cas contact » a été indemnisé au titre du régime conventionnel, aucune régularisation ne doit être effectuée.

Attention néanmoins, les IJSS versées dès le premier jour par la CPAM doivent être reversées au salarié et ce même si ce dernier faisait l’objet d’une carence au titre du régime d’indemnisation conventionnel (salarié ayant eu 2 arrêts déjà indemnisés dès le 1er jour au cours des 12 derniers mois).

En revanche, si le salarié « cas contact » a été indemnisé par l’employeur au titre du régime légal avec application d’une carence de 7 jours, il convient d’effectuer une régularisation et de verser 90% de la rémunération brute dès le premier jour de la maladie (sous déduction des IJSS).

Salarié étant positif à la Covid-19 :  

Pour les salariés positifs à la Covid-19, le médecin traitant doit délivrer un arrêt de travail. Cet arrêt de travail ne bénéficie pas du régime dérogatoire de la part de la CPAM. Ainsi, les règles classiques de la Sécurité sociale s’appliquent, notamment le versement des IJSS à compter du 4ème jour (carence de 3 jours).

Concernant l’indemnisation employeur, l’employeur devra appliquer le régime le plus favorable entre le régime conventionnel et le régime légal indiqué ci-dessous.

Dans la majorité des situations, l’indemnisation versée en application du régime conventionnel sera plus favorable que l’indemnisation versée au titre du régime légal. Toutefois, dans certains cas particuliers, par exemple le salarié nouvellement embauché ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 4 mois requise par le régime conventionnel, l’indemnisation légale peut être plus favorable au salarié, c’est pourquoi l’employeur devra vérifier l’application du bon régime.

Régime légal d’indemnisation applicable :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Pas de condition d’ancienneté requise7
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Justifier de son incapacité dans les 48h
  • Être soigné en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen
  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
  • Indemnisation limitée sur une période de 12 mois glissants
  • Depuis le 11 juillet 2020 : Délai de carence de 7 jours

Salarié en arrêt maladie dans l’attente du résultat d’un test, sans pour autant être « cas contact » :  

Cette situation vise le salarié n’ayant pas été reconnu « cas contact » par la CPAM mais souhaitant réaliser de sa propre initiative un test soit parce qu’il soupçonne être contaminé en raison de symptômes, par exemple, soit par mesure de précaution suite à une situation qu’il a jugée à risque.

Certains salariés se voient prescrire un arrêt de travail dans l’attente des résultats de leur test à la Covid-19. Cet arrêt est un arrêt de travail classique qui fait l’objet d’une indemnisation selon les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale.

Concernant l’indemnisation employeur, ici encore l’employeur devra appliquer le régime le plus favorable entre notre régime conventionnel et le régime légal. Le régime légal applicable est le même que pour la situation du salarié positif à la Covid-19 (délai de carence de 7 jours).  

Salarié en arrêt maladie classique :  

Les salariés en arrêt maladie classique font l’objet d’une indemnisation selon les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale. 

Concernant l’indemnisation employeur, les règles applicables sont les mêmes que pour les salariés positifs à la Covid-19, il convient donc une fois de plus de comparer le régime conventionnel et le régime légal (ce dernier comportant une carence de 7 jours, l’arrêt de travail devra donc être supérieur pour que l’indemnisation employeur au titre du régime légal intervienne). 

Ces règles spécifiques d’indemnisation des arrêts maladie s’appliquent, en l’état actuel des textes, jusqu’au 31 décembre 2020. 

L’indemnisation des arrêts de travail en cette période exceptionnelle étant complexe, n’hésitez pas à consulter le service juridique d’Elisfa pour tout complément d’information et pour vous assurer de l’application et du respect de la bonne disposition.

___________________________ 

1 Retrouvez le texte de la convention collective dans une version à jour des derniers avenants sur notre site : https://www.elisfa.fr/content/view/full/20751 accessible dès la page d’accueil 
2 Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, art 2, modifié par décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 
3 Décret n° 2020-73, 31 janv. 2020 (mod. par décret n°2020-637, 27 mai 2020, mod. par décret n° 2020-859, 10 juill. 2020) 
4 Décret n° 2020-73, 31 janv. 2020 (mod. par décret n°2020-637, 27 mai 2020, mod. par décret n° 2020-859, 10 juill. 2020, mod. par décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020) 
5 Du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.) 
6 Décret. n° 2020-434, du 16 avr. 2020, art. 3 renvoyant au décret n° 2020-73 du 31 janv. 2020 lui-même modifié par le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 
7 Du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, sauf décret fixant une autre date (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO : 26mars mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr., JO : 16 avr.)

 

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