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Parution du décret fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020

le 2 juillet 2020

Le 25 mai 2020, le ministère du Travail annonçait, dans un communiqué de presse , une baisse du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1^er juin. Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 entérinant cette annonce a été publié au Journal officiel de ce mardi 30 juin 2020.

Pour rappel, afin de soutenir les entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et limiter les licenciements pour motif économique, le Gouvernement a, par décret du 25 mars 2020¹, modifié le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) à l’employeur.

Depuis le 1^er mars 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était égal à 70 % de la rémunération brute des salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC² avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net. Ainsi, pour les salaires inférieurs à 4,5 SMIC, l’employeur n’avait pas de reste à charge.

Le décret n°2020-810 ³ modifie le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en le fixant désormais à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire plancher à 8,03 € reste toujours en vigueur. Cette disposition s’applique pour toute demande d'indemnisation adressée à l'ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1^er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Le décret prévoit trois cas dans lesquels le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC) :

• Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret,
• Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
• Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés dans le décret, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ne sont pas listées dans les secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute des salariés. Si des salariés de votre structure sont toujours placés en activité partielle, un reste à charge devra être supporté à compter du 1^er juin 2020.

Les modifications de taux horaire concernent l’allocation d’activité partielle versée par l’ASP à l’employeur. L’indemnité d’activité partielle que doit verser l’employeur aux salariés placés en activité partielle n’a pas évolué au 1^er juin, elle est toujours égale à 70 % de la rémunération brute des salariés⁴.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération brute des salariés s’applique également, à compter du 1^er juin, aux salariés personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable placés de ce fait en activité partielle. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du texte qui fixera la date de fin des certificats d’isolement des salariés se trouvant dans l’une de ces deux situations. 

_______________________________  

¹ Décret n°2020-325 relatif à l’activité partielle  

² Soit 45,67€ bruts de l’heure  

³ En application de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 qui donnait la possibilité de moduler le taux horaire de l’activité partielle selon les secteurs d’activité  

⁴ Article R5122-18 du code du Travail  

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