Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Parution du décret fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020
Le 25 mai 2020, le ministère du Travail annonçait, dans un communiqué de presse , une baisse du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin. Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 entérinant cette annonce a été publié au Journal officiel de ce mardi 30 juin 2020.
Pour rappel, afin de soutenir les entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et limiter les licenciements pour motif économique, le Gouvernement a, par décret du 25 mars 20201, modifié le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) à l’employeur.
Depuis le 1er mars 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était égal à 70 % de la rémunération brute des salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC2 avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net. Ainsi, pour les salaires inférieurs à 4,5 SMIC, l’employeur n’avait pas de reste à charge.
Le décret n°2020-810 3 modifie le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en le fixant désormais à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire plancher à 8,03 € reste toujours en vigueur. Cette disposition s’applique pour toute demande d'indemnisation adressée à l'ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Le décret prévoit trois cas dans lesquels le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC) :
Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ne sont pas listées dans les secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute des salariés. Si des salariés de votre structure sont toujours placés en activité partielle, un reste à charge devra être supporté à compter du 1er juin 2020.
Les modifications de taux horaire concernent l’allocation d’activité partielle versée par l’ASP à l’employeur. L’indemnité d’activité partielle que doit verser l’employeur aux salariés placés en activité partielle n’a pas évolué au 1er juin, elle est toujours égale à 70 % de la rémunération brute des salariés4.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération brute des salariés s’applique également, à compter du 1er juin, aux salariés personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable placés de ce fait en activité partielle. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du texte qui fixera la date de fin des certificats d’isolement des salariés se trouvant dans l’une de ces deux situations.
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