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Pass sanitaire et vaccination obligatoire des salariés, le point sur les évolutions à venir

Lors de son allocution télévisée du lundi 12 juillet 2021, le président de la République, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place de nouvelles mesures sanitaires pour l’été afin de faire face à la quatrième vague de covid-19. Ainsi, l’obligation de justifier d’un pass sanitaire pour se rendre dans certains lieux ainsi que la vaccination obligatoire pour certains professionnels vont très prochainement entrer en application.

Un premier projet de loi a été soumis au Conseil des ministres ce lundi 19 juillet. Le texte est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale et a déjà évolué. Les dispositions que nous vous transmettons sont donc celles d’un projet de loi et non du texte définitivement adopté et publié au Journal Officiel, elles sont donc susceptibles d’évoluer.   

Les activités de loisirs 

L’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire restreint l’accès de certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation :

  • soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19,
  • soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19,
  • soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.

Sont notamment visées par ces dispositions « les activités de loisirs ». Le projet de loi prévoit que « Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue  ».

Ainsi, les salariés travaillant dans le secteur des activités de loisirs devront également justifier d’un pass sanitaire valable pour pouvoir exercer leur activité professionnelle et ce, à compter du 30 août. Le texte pose donc une dérogation pour les salariés qui interviennent dans ces activités : ils auront jusqu’au 30 août pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sanitaires.

Attention, cette dérogation est uniquement applicable aux salariés pour l’exercice de leur propre activité professionnelle. Ainsi, un animateur aura jusqu’au 30 août pour justifier d’un pass sanitaire pour son activité au sein du centre ; il sera en revanche contraint de présenter un pass sanitaire, dans le cadre d’une activité qui se déroule dans un autre lieu visé par ces nouvelles obligations (par exemple un parc d’attractions). 

Pour l’heure, en l’état actuel des textes, l’employeur ne peut pas demander au salarié la présentation d’un résultat de test PCR ni même la preuve de la vaccination du salarié, ces informations relevant du secret médical.

Le projet de loi prévoit notamment pour les salariés de ces activités que la présentation des documents sera réalisée « sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient  ». Ce point sera certainement précisé dans les jours et semaines suivants la publication de la loi.

En cas de non remise d’un pass sanitaire valable, le projet de loi actuel prévoit que l’employeur lui notifiera « par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail  ». Cette suspension du contrat de travail ne sera pas rémunérée et ne cessera qu’à la présentation d’un justificatif attestant d’un pass sanitaire valide pour la reprise des fonctions.

Le projet de loi prévoit que « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent C (suspension des fonctions du salarié) se prolonge pendant une durée de cinq jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation  ». Ainsi, après 5 jours de suspension des fonctions, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien pour travailler sur les pistes de régularisation possible. C’est dans ce sens que le projet de loi énonce que les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à la vaccination, que ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et les droits liés à l’ancienneté.

Le projet de loi précise enfin que « Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au même premier alinéa peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail  ». Le projet de loi devrait encore évoluer puisqu’un amendement a été déposé pour intégrer la possibilité pour le salarié de prendre des jours de RTT ou de congés payés sur cette période afin de limiter l’absence de rémunération.

Un décret apportera les dérogations ou aménagements à ces obligations notamment pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale.

Un amendement a également été déposé pour que le comité social et économique soit informé et consulté des mesures de contrôle que l’employeur devra mettre en place puisqu’elles impacteront l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE pourra rendre un avis postérieur à la décision de l’employeur au plus tard dans « un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre des mesures de contrôle dont il est informé sans délai  ». 

Les établissements d’accueil de jeunes enfants 

L’article 5 du projet de loi liste les professionnels de santé concernés par l’obligation vaccinale. Y figurent les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Ainsi, les auxiliaires de puériculture sont visés par l’obligation vaccinale. Sont également visés, les psychologues et les psychothérapeutes.

Les professionnels non vaccinés ne pourront plus exercer leur activité à compter du lendemain de la promulgation de la loi sauf à justifier d’un test virologique négatif ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

A compter du 15 septembre 2021, les professionnels non vaccinés ne pourront plus exercer leur activité professionnelle. Le non-respect de cette obligation à compter du 15 septembre 2021 entraîne les mêmes conséquences que celles évoquées au premier point ci-dessus : période de suspension des fonctions non rémunérée jusqu’à présentation d’un justificatif et possible motif de licenciement après deux mois de suspension.

Le projet de texte ajoute également une disposition qui imposerait aux personnes qui travaillent au sein des mêmes locaux que les professionnels soumis à une obligation de vaccination, d’être également vaccinées. Au sein d’un établissement d’accueil de jeunes enfants seraient alors concernés les autres professionnels comme les éducateurs de jeunes enfants, salariés titulaires du CAP petite enfance ou encore les salariés cuisiniers.

Devant cette évolution du projet de loi, Elisfa a réagi par la signature d’un courrier commun à l’ensemble des gestionnaires des EAJE (Acepp, Fcsf, Uniopss, Ffec, Amf, France Urbaine, Remi) à destination de Monsieur Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles. Ce courrier a pour vocation d’alerter sur les difficultés générées par une telle mesure et appelle à trouver « un juste équilibre entre les impératifs de santé publique impliquant une couverture vaccinale rapide de la population et les besoins impérieux des jeunes enfants de bénéficier d’un accueil de la petite enfance de qualité pendant les 1 000 premiers jours de leur vie  ».

Certaines dispositions restent encore floues dans leur mise en application pratique et suscitent des interrogations. Elisfa ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions à venir et notamment lors de la publication du texte définitif qui devrait intervenir début août. 

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information. 

 

 

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