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Passe sanitaire et obligation vaccinale au sein de la branche Alisfa

le 19 août 2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  est venue entériner les annonces du président de la République faites lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021 sur l’obligation de justifier d’un passe sanitaire dans certains lieux et établissements et l’obligation vaccinale pour certaines professions. Malgré la publication des textes, l’incertitude reste de mise quant à l’application de ses dispositions.

 

Dispositions relatives au passe sanitaire 

A ce jour, les établissements d’accueil de jeunes enfants ne sont pas concernés par le passe sanitaire.

Pour rappel, le passe sanitaire « consiste en la pr ésentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet ; 
  • Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
  • Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois  »1.

L’article 1er de la loi n°2021-1040 prévoit l’obligation de justifier d’un passe sanitaire pour «L'accès  à certains lieux, établissements, services ou évènements où  sont exercées les activités suivantes :  « a) Les activités de loisirs […] ». 

Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 qui précise les modalités d’application de la loi indique en son article 1er « II.- Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :

« 1 ° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent :

« a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ; ».

Le passe sanitaire s’applique au public depuis le 9 août 2021 et « aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public » à compter du 30 août 2021.

A la lecture stricte des textes, les centres sociaux, qui peuvent être classés établissements recevant du public de catégorie L, seraient concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire. Les salariés et bénévoles de ces structures devraient donc justifier d’un passe sanitaire à compter du 30 août 2021.

Toutefois, une FAQ mise en ligne par le gouvernement et actualisée au 10 août 2021 précise les éléments suivants1 :

Le passe s’applique-t-il dans les services publics ? 
« Le passe sanitaire ne s’applique pas aux services publics, écoles, centre périscolaires, guichets, centres sociaux, établissements pénitentiaires, juridictions, écoles de formation… »

Ainsi, le Gouvernement considère que l’obligation de justifier d’un passe sanitaire ne s’applique pas aux centres sociaux. La réponse apportée ne précise pas si elle vise les usagers et/ou les salariés et bénévoles. A défaut de précisions, on pourrait éventuellement considérer que le Gouvernement vise le public ainsi que les salariés et bénévoles.

A ce stade, nous invitons les structures à la prudence concernant ces éléments. Si la FAQ du Gouvernement semble traduire l’esprit du texte (et il semblerait que la volonté du Gouvernement n’était pas d’inclure les centres sociaux dans l’obligation de justifier d’un passe sanitaire), ce document n’a pas de valeur juridique. Il peut donc être risqué de l’appliquer en faisant totale abstraction des textes légaux et réglementaires publiés.

Cette contradiction entre la FAQ et les textes génère une incertitude quant à l’obligation pour les centres sociaux de respecter l’obligation du passe sanitaire. La posture de prudence serait d’adopter une interprétation stricte des textes et considérer que le passe sanitaire doit être respecté. Une posture plus souple serait de prendre en considération l’esprit du texte et le fait que la FAQ rédigée par le Gouvernement qui traduit cet esprit exclut les centres sociaux : le passe sanitaire ne serait alors pas obligatoire.

Pour l’heure, nous pouvons vous conseiller de prendre attache auprès de vos interlocuteurs locaux et notamment les préfectures qui, à ce jour, d’un territoire à un autre ont des interprétations différentes des textes. Si certaines préfectures considèrent que le passe sanitaire ne s’applique pas aux centres sociaux, d’autres considèrent qu’il s’applique aux salariés, bénévoles et également usagers.

Elisfa reste mobilisé sur ce sujet et espère revenir vers vous dans les jours / semaines qui viennent avec des éléments de précisions plus tangibles.

Dispositions relatives à l’obligation vaccinale

L’article 12 de la loi n°2021-1040 prévoit l’obligation vaccinale pour certaines professions listées. Le texte vise au I 2° « Les professionnels de santé mentionnés à la quatri ème partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1 ° du présent I  ». Sont notamment visés dans cette partie les auxiliaires de puériculture, les infirmiers ou encore psychomotriciens. Ce même article 12 vise ensuite au I 4° « Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2 ° et 3 ° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2 ° ou que les personnes mentionnées au 3 °  ».

Ainsi, à la lecture des textes, les personnels de crèches sont concernés par l’obligation d’être vaccinés. Toutefois, même si le texte légal ne prévoit pas de dérogation expresse pour les EAJE, la Direction générale de la cohésion sociale au sein du ministère des Solidarités et de la Santé a précisé dans un document publié le 11 août 2021, « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux  » - annexe 3, page 20 « En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalit é ou d’établissements et services de protection de l’enfance  ».

Le ministère des Solidarités et de la Santé considère que l’obligation de vaccination ne s’applique pas aux professionnels de la petite enfance, que les salariés des établissements d’accueil de jeunes enfants n’ont donc pas l‘obligation d’être vaccinés pour exercer leur activité professionnelle.

A ce stade, nous vous invitons également à la prudence. Si l’instruction de la Direction générale de la cohésion sociale semble traduire l’esprit du texte (et il semblerait que la volonté du Gouvernement n’était pas de viser les professionnels de la petite enfance dans l’obligation d’être vacciné), ce document n’a pas de valeur juridique. Il peut donc être risqué de l’appliquer en faisant totale abstraction des textes légaux et réglementaires publiés.

Elisfa reste en contact avec le cabinet d’Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles auprès du ministres des Solidarités et de la Santé afin d’obtenir la confirmation que les EAJE ne sont pas visés par la vaccination obligatoire.

A ce jour, le service juridique d’Elisfa n’est malheureusement pas en capacité d’infirmer ou confirmer l’obligation pour les centres sociaux d’appliquer le passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les EAJE. Nous ne pouvons que vous inviter à la prudence et à ce stade anticiper une potentielle obligation à venir pour vos structures.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’information. 

_________________________________  

1 Définition donnée dans le questions – réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions publié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle.
2 Question en fin de FAQ, à la rubrique « Pass sanitaire ». 

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