Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage dues par l’employeur

Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage dues par l’employeur

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, Pôle emploi peut désormais délivrer une contrainte à l'encontre de l'employeur fautif pour être remboursé de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié. Précisant les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 27 mars 2019 en fixe les modalités1.

 

En principe, lors d’un tel licenciement prononcé par le juge, le Code du travail énonce deux sortes de sanctions pour  l'employeur :

  • la réintégration du salarié, ou à défaut d'accord des deux parties, le versement d'une indemnité2 ;
  • le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage touchées par le travailleur licencié, dans la limite de six mois d'allocations3.

Dans le second cas, depuis le 1er avril 2019, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse.

La contrainte est un titre établi par une administration permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues.

Le Code du travail précise que ces règles relatives au remboursement des allocations chômage ne s'appliquent pas au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

La nouvelle procédure est détaillée aux articles R.1235-1 à R.1235-10 du Code du travail.

Lorsque le juge ordonne d'office le remboursement des allocations chômage, il adresse à Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement aux prud'hommes ou de l'arrêt d'appel. Si le jugement ordonnant d'office le remboursement des allocations chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure l'employeur de payer. Cette mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant de pouvoir recourir à la contrainte et doit impérativement comporter les mentions prévues à l’article R.1235-3 du Code du travail (ex : adresse de Pôle Emploi, le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné, …).

Un mois après la notification, si cette mise en demeure reste sans effet, le directeur général de Pôle emploi peut alors délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée à l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée à l’employeur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la notification de la contrainte doit comprendre les mentions obligatoires prévues à l’article R.1235-3 du Code du travail cité ci-dessus.

En retour, l’employeur peut former opposition motivée dans les 15 jours suivant la contrainte devant le tribunal d’instance. Il fait une déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle il est domicilié (ou utilise tout moyen donnant date certaine à la réception de son opposition) et doit motiver son opposition en y joignant une copie de la contrainte. Cette démarche suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Quel que soit le montant des allocations dont le remboursement est réclamé, c'est le tribunal d'instance qui statue sur l'opposition formée contre la contrainte de Pôle emploi5. Le remboursement ne peut porter que sur tout ou partie des indemnités de chômage versées du jour du licenciement jusqu’au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités6.

À noter qu’en l’absence d’opposition de l’employeur, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire c’est-à dire qu’elle donne droit à Pôle Emploi de saisir des biens immobiliers en cas de non-paiement et de procéder à leur vente afin de recouvrer les sommes dues7.

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué afin d’obtenir une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. Toutefois, "la rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité"8. Autrement dit, le contentieux relatif à la contestation de la contrainte délivrée par Pôle emploi reste strictement distinct du contentieux entre l'employeur et son salarié.

Si lors d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation revient sur la décision principale qui a condamné l'employeur au titre du licenciement injustifié, la décision qui ordonne le remboursement des indemnités chômage est également remise en cause.

Pour les jugements rendus avant le 1er avril 2019, Pôle Emploi doit continuer à mettre en œuvre l’ancienne procédure pour faire appliquer les jugements des conseils de prud'hommes, ce qui suppose de saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer.

Le service juridique RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

__________________________________________________________________________

1 Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

2 L1235-3 du Code du travail

3 L1235-4 du Code du travail

4 L1235-5 du Code du travail

5 R1235-8 du Code du travail

6 L1235-4 du Code du travail

7 L1235-4 du Code du travail

8 R1235-9 du Code du travail

 

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora