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Précisions complémentaires sur l'activité partielle pour garde d'enfants

le 1 octobre 2020

Depuis le 1er septembre 2020, le parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans peut être  placé en activité partielle  par l’employeur suite à la fermeture d’une classe, de l’école ou encore de l’établissement d’accueil de jeunes enfants. 

Le ministère du Travail dans sa Foire aux questions (FAQ) relative à l’activité partielle  apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur.

Précisions sur les justificatifs à fournir  

Dans sa version en date du 28 septembre 2020, la FAQ du ministère du Travail relative à l’activité partielle précise que pour être placé en activité partielle, le télétravail doit être impossible et le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :

  • attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas ;

ou

  •  un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

En cas de fermeture de l’établissement d’accueil, le justificatif peut être par exemple un message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture et que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées.

De plus, le salarié doit également fournir à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

En tout état de cause, l’employeur devra conserver ces documents car ils pourront lui être demandés en cas de contrôle de l’administration.

Précisions sur l’indemnisation  

Par ailleurs, la FAQ du ministère du Travail apporte des précisions sur l’indemnisation des salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant.

L’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle aux salariés d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération brute.

En ce qui concerne l’employeur, jusqu’au 31 octobre 2020, il percevra une allocation de l’Agence de services et de paiement équivalente à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. Pour les associations de la branche des acteurs du lien social et familial, l’allocation s’élève à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, pour les associations dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 (par exemple sur décision administrative), à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux de l’allocation d’activité partielle reste maintenu à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Le document du ministère du Travail précise enfin qu’à partir du 1er novembre 2020, tous les employeurs percevront une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.

Pour plus de précisions, vous pouvez retrouver notre article relatif à la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle .

A noter que la FAQ n’apporte aucune précision concernant l’indemnisation des salariés placés en activité partielle car considérés comme personne vulnérable selon les nouveaux critères fixés par le gouvernement depuis le 1er septembre 2020. C’est donc l’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle de droit commun qui s’applique également.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

 

 

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