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Précisions concernant le versement de l’indemnité inflation

Annoncée par le Premier ministre, Jean Castex, le 21 octobre dernier, la prime inflation ayant pour objet de compenser la hausse généralisée des prix, sera versée à compter de ce mois de décembre 2021. L’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021  en fixe le principe. Le décret d’application devrait être publié dans les prochains jours.

Un questions/réponse s très complet a été publié au bulletin officiel de la sécurité sociale, nous vous invitons à le consulter. La majorité des exemples donnés dans notre présent article sont issus de ce document mis en ligne1.  

Quelles conditions d’éligibilité à la prime inflation pour les salariés ?  

Condition liée à la résidence 
Les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont éligibles au versement de cette prime.

Condition liée à l’âge 
Le salarié doit être âgé d’au minimum 16 ans au 31 octobre 2021.

Condition liée à l’activité 
Les salariés doivent avoir eu une activité au cours du mois d’octobre 2021 peu importe la nature du contrat : CDI, CDD, contrat aidé, CEE, CDII, contrat d’apprentissage ou encore contrat de professionnalisation.

Exemple : un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible.

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible.

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible.

Ainsi, un salarié ayant eu un contrat de travail courant octobre mais n’étant plus en activité en décembre 2021 sera éligible au versement de la prime.

Le versement de la prime sera automatique pour les salariés ayant eu un contrat de travail d’une durée minimale d’un mois, ou un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire, d’au moins 3 jours.

Pour les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail sur le mois d’octobre 2021 d’une durée cumulée inférieure à 20h hebdomadaires ou lorsque le contrat de travail ne prévoit pas de durée horaire, inférieure à trois jours, ils doivent faire la demande auprès de l’employeur pour bénéficier de l’indemnité d’inflation. Il ne s’agit donc pas d’un versement automatique. 

Exemple : un salarié en CDD du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 : versement automatique car contrat supérieur à un mois.

Un salarié en CDD du 28 septembre 2021 au 15 octobre 2021 dont la durée du contrat de travail est de 35 heures : versement automatique car durée du contrat supérieure à 20 heures.

Un salarié en CDD du 1er octobre 2021 au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 heures : versement sur demande du salarié auprès de l’employeur.

Condition liée au revenu  
Les salariés ayant perçu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts (soit 2 000 euros nets). Ce plafond n’est pas proratisé selon le temps de travail du salarié. Ainsi, que le salarié soit à 35h hebdomadaires ou 20 heures hebdomadaires, le plafond de rémunération sera de 26 000 euros bruts.

Pour les salariés n’ayant pas une période d’activité complète, la rémunération doit être calculée au prorata de la durée du contrat selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros.

Exemple : un salarié sous contrat de 6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à (184/304) * 26 000 euros.

Pour les salariés dont les cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’application du plafond de 26 000 euros correspond aux bases forfaitaires.

En ce qui concerne la prise en considération des revenus de remplacement (maladie, activité partielle …), de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou encore du paiement des heures supplémentaires dans le calcul de la rémunération des salariés, nous vous invitons à consulter le questions/réponses du Gouvernement (Q A.12 à A .24) dans lequel vous retrouverez toutes les réponses à ces questions. 

Le montant de la prime est-il de 100 euros pour tous les salariés éligibles ? 

Oui, la prime inflation est d’un montant de 100 euros peu importe la nature du contrat de travail, la durée du travail du salarié ou encore la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, dès lors que le salarié remplit les 4 conditions d’éligibilité évoquées à la question précédente, la prime versée sera de 100 euros. Le plafond de rémunération de 26 000 euros s’applique sans prorata peu importe la durée du travail du salarié.  

Quel employeur est tenu de verser l’indemnité ?  

Lorsque le salarié est toujours en contrat chez son employeur du mois d’octobre lors du versement de la prime, c’est ce dernier qui sera débiteur de son versement.

Par exemple, l’employeur a embauché un salarié en CDI le 6 juillet 2021, le contrat est toujours en cours, il sera redevable de la prime. En revanche, un salarié est embauché depuis le 2 novembre 2021, même si le contrat est toujours en cours, l’employeur ne sera pas tenu de lui verser la prime puisqu’il n’était pas en emploi chez lui en octobre 2021.

Pour les salariés multi-employeurs, le questions/réponses du gouvernement (le décret devrait reprendre ces règles) prévoit différentes règles pour s’adapter aux différentes situations qui peuvent se poser.

  • Le salarié a eu plusieurs employeurs et est toujours employé par l’un de ses employeurs : le versement sera effectué par l’employeur en cours lors du versement.
Exemple : le salarié a un CDD de 20 heures par semaine du 6 septembre au 30 novembre 2021 avec un employeur A et a un deuxième CDD de 12 heures par semaine du 18 octobre 2021 au 14 janvier 2022 avec un employeur B. C’est l’employeur B qui versera l’indemnité inflation au mois de décembre 2021.
  • Le salarié a eu plusieurs employeurs et en a toujours plusieurs : le versement sera effectué par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier.
Exemple : un salarié a un CDD de 20 heures par semaine du 6 septembre 2021 au 4 mars 2022 avec un employeur A et a un deuxième CDD de 10 heures par semaine du 11 octobre 2021 au 7 janvier 2022 avec un employeur B. C’est l’employeur A qui versera l’indemnité inflation.
  • Le salarié a eu plusieurs employeurs mais toutes ses relations de travail sont terminées : le versement sera effectué par l’employeur avec lequel il a eu en octobre 2021 le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Si les durées de travail étaient identiques, le versement sera réalisé par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Exemple : un salarié a un CDD de 20 heures par semaine du 4 au 12 octobre 2021 avec un employeur A puis a un deuxième CDD de 30 heures par semaine du 20 au 28 octobre 2021 avec un employeur B. C’est l’employeur B qui versera l’indemnité inflation.

Exemple : un salarié a un CDD de 17,50 heures hebdomadaires du 4 au 15 octobre 2021 avec un employeur A puis un deuxième CDD de 17,50 heures hebdomadaires du 11 au 29 octobre 2021 avec un employeur B. C’est l’employeur B qui versera l’indemnité inflation.

Comment éviter de verser une indemnité indue à un salarié ?  

Afin d’éviter qu’un salarié puisse bénéficier à plusieurs reprises de l’indemnité inflation par le biais de différents employeurs, il doit en informer les employeurs qui ne sont pas concernés par le versement de l’indemnité.

Le questions/réponses du Gouvernement précise à ce titre que « L’employeur fixe un délai aux salariés pour se signaler. Il informe l’ensemble de ses salariés de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement  ».

Le projet de décret précise que l’employeur ne peut être tenu responsable du versement de l’indemnité inflation erroné à un salarié dès lors que l’employeur n’a pas été informé de sa situation.  

Le salarié en congé parental d’éducation total doit-il percevoir la prime ?  

Les salariés en congé parental d’éducation total en octobre 2021 sont éligibles à la prime s’ils remplissement les conditions posées, toutefois, ce n’est pas l’employeur qui versera la prime mais la caisse d’allocations familiales.  

Ma structure a recruté un ou plusieurs salariés en CEE sur les vacances scolaires du 25 octobre au 8 novembre, suis-je redevable de l’indemnité inflation ?  

Le CEE ayant eu une durée d’au moins 3 jours sur la période du mois d’octobre, l’employeur devra verser l’indemnité inflation à ce salarié sauf si le salarié a par ailleurs un autre employeur avec lequel une indemnité inflation pourrait être versée. Dans ce cas, il faut regarder la situation d’emploi du salarié pour voir quel employeur est redevable de l’indemnité.

Si le salarié recruté en CEE en octobre 2021 est par ailleurs étudiant, l’indemnité inflation devra tout de même être versée par l’employeur du mois d’octobre 2021.

Si le salarié recruté en CEE en octobre 2021 chez un employeur A a un nouveau CEE chez un employeur B en décembre 2021, c’est bien à l’employeur A de verser l’indemnité inflation.  

Un jeune engagé en service civique est-il concerné par le versement de l’indemnité inflation ?  

Dès lors que la personne était en cours d’exécution de son service civique entre le 1er et le 31 octobre 2021, elle peut bénéficier de l’indemnité inflation. Dans ce cas, c’est l’agence de service et de paiement qui procédera au versement et non pas l’employeur chez qui le service civique a été effectué.   

Un stagiaire est-il éligible à l’indemnité inflation ?  

Le questions/réponses indique que les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale sont éligibles. Pour rappel, la gratification minimale est fixée à 3,90 euros par heure.

Le questions/réponses précise ensuite que pour les stagiaires de la formation professionnelle (non titulaires d’un contrat de travail), ils bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.  

Comment verser cette indemnité sur le bulletin de salaire ?  

Le questions/réponses du Gouvernement indique que « l’indemnité est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié et de l’agent public. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation »  ».  

Pour les salariés ayant quitté la structure en décembre 2021 mais ayant eu un contrat avec l’employeur en octobre 2021, la réalisation d’un bulletin de salaire faisant état du versement de l’indemnité inflation est-elle nécessaire ?  

Le questions/réponses n’apporte aucune réponse sur ce point précis. L’indemnité inflation étant exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, l’édition d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire d’autant plus, qu’à ce stade aucun texte ne l’impose. Toutefois, afin de tracer les sommes versées aux anciens salariés au titre de cette indemnité, la réalisation d’un bulletin de salaire est recommandée.   

Comment déclarer cette indemnité ?  

L’indemnité doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement :

  • au niveau individuel au bloc 81. Elle ne serait pas à déclarer dans les rémunérations (bloc 52) ;
  • au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390.

Sur ce point, vous pouvez retrouver toutes les informations sur la page dédiée du site internet de net-entreprise.   

Comment l’employeur est-il remboursé ?  

Les employeurs seront remboursés dès le versement de l’indemnité lors du paiement des cotisations sociales. Les sommes versées aux salariés au titre de l’indemnité inflation seront déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante.  

Si l’employeur a versé une indemnité inflation à un salarié qui en a déjà bénéficié par ailleurs, peut-il récupérer l’indemnité ?  

L’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre. L’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues. Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l'Etat.

Nous vous conseillons d’attendre la publication du décret d’application avant de verser l’indemnité inflation et ce, afin d’avoir toutes les informations précises concernant ce versement. Le questions/réponses publié au bulletin officiel de la sécurité sociale précise que l’indemnité « sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022  ». 

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

_______________________________   

1 Il y a trois questions/réponses actuellement en ligne que vous pouvez consulter : le questions/réponses sur le site net-entreprise , le questions/réponses du Gouvernement et le questions/réponses publié au bulletin officiel de la sécurité sociale .  

 

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