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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’intéressement n’est plus obligatoire pour les associations reconnues d’intérêt général

le 18 février 2020

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 20201 diffusée depuis le 12 février 2020 apporte des précisions sur l’exonération de cotisations sociales applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. A ce titre, l’instruction précise que les associations d'intérêt général comme celle d'utilité publique n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de cette exonération.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 qui a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mis en place en décembre 20182 a prévu une condition supplémentaire pour bénéficier de l’exonération de contributions sociales et d’impôt sur le revenu : la structure doit être dotée d’un accord d’intéressement.

La loi prévoyait que seules les associations d’utilité publique étaient exonérées de cette nouvelle condition. Cette instruction apporte un assouplissement en indiquant que l’exemption appliquée aux associations d’utilité publique couvre également les associations et fondations reconnues d’intérêt général. La Direction de la sécurité sociale adopte une posture plus souple que la règle expressément prévue par loi et la justifie par la volonté de « respecter l’intention du législateur ».

Même si cette instruction diffusée auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) n’a pas valeur de loi, elle permet aux associations reconnues d’intérêt général de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat non soumise à cotisations sociales et ce, même si aucun accord d’intéressement n’a été conclu.

Toutefois, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la prime devra revêtir les conditions d’exonérations posées à savoir :

  • être plafonnée à 1 000 euros,
  • être versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois qui précèdent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel,
  • être versée aux salariés liés par un contrat de travail lors du versement de la prime,
  • être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Vous pouvez retrouver les modalités de mises en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans notre newsletter n°1 du 9 janvier 2020 .

Qu’est ce qu’une association d’intérêt général ?

Une association d’intérêt général est un organisme qui, au regard de critères fixés par l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Pour être reconnue d’intérêt général, l’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel3,et remplir trois conditions :

  • une gestion désintéressée,
  • une gestion non lucrative,
  • un cercle étendu de bénéficiaires4.

Si votre association souhaite savoir si elle bénéficie du statut d’intérêt général, elle peut réaliser un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver les modalités de ce rescrit ainsi qu’un modèle de courrier sur le site du gouvernement .

Pour toute interrogation relative à la mise en place de cette prime, le service juridique RH d’Elisfa reste à votre disposition.
_____________________________

1 Instruction DSS/5B/2020 du 15 janvier 2020 disponible sur le lien suivant : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf
2 Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
3 Article 200 et 238 bis du Code général des impôts
4 Instruction BOI-IR-RICI-250-10-10 et instructionBOI-BIC-RICI-20-30-10-10

 

 

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