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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la date limite de versement est le 31 mars 2022

le 17 mars 2022

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite pour une 3e fois consécutive par la loi de finances rectificative pour 20211 publié le 20 juillet 2021. La PEPA est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sous réserve de répondre à des conditions précises. Les employeurs souhaitant verser cette prime à leurs salariés ont jusqu’au 31 mars 2022, au plus tard, pour le faire.

Le champ d’application de la PEPA  

Pour rappel, la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est un dispositif facultatif. Aucune disposition légale n’impose le versement de la prime aux salariés.

Tout employeur de droit privé peut verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial peuvent donc également verser cette prime à leurs salariés.

Cette dernière peut être versée à tout salarié ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. L’employeur peut fixer un plafond de rémunération inférieur à trois fois le SMIC annuel pour le bénéfice de cette prime. Ainsi, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Les modalités de cette prime doivent être fixées par un accord d’entreprise, de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). 

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la DUE.

L’accord collectif ou la DUE doit donc préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue.

Cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération obligatoire.

Pour verser cette prime, l’employeur doit prévoir son montant, éventuellement le plafond de rémunération inférieure à celui posé par la loi (s’il y a), et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires dans l’accord collectif ou la DUE.  

Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi de finances rectificative pour 2021, soit à partir du 1er juin 2021, ne peuvent pas verser une seconde prime exceptionnelle avant le 31 mars 2022. La prime pouvait être versée en plusieurs fois mais il devait s’agir alors d’une prime unique qui était versée en plusieurs échéances. Ainsi, l’accord ou la DUE devait dès l’origine prévoir le montant qui serait versé aux salariés ainsi que les critères d’attribution.

Le montant de la prime attribué aux salariés doit donc être connu à l’avance (dans la DUE ou l’accord d’entreprise) dans sa totalité. Si le versement en plusieurs fois n’a pas été prévu initialement, il n’est pas possible de rédiger un nouvel accord ou DUE afin de verser une seconde prime exceptionnelle.

Détermination du montant de la PEPA 

La loi de finances prévoit un montant maximal d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à 1 000 euros. Ce montant peut être porté à 2 000 euros pour les employeurs qui répondent à des conditions particulières, comme par exemple la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise ou encore la mise en place d’un accord d’entreprise qui identifie certains salariés ayant eu un rôle particulier pendant la période de crise sanitaire.

Ces conditions spécifiques ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de 50 salariés ETP, ainsi qu’aux associations d’utilité publique et associations et fondations reconnues d’intérêt général. Ainsi, les associations d’utilité publique ou reconnue d’intérêt général, de même que les structures de moins de 50 salariés ETP peuvent verser une prime jusqu’à 2 000 euros sans condition spécifique supplémentaire.

Pour rappel, une association d’intérêt général est un organisme qui, au regard de critères fixés par l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Pour être reconnue d’intérêt général, l’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel, et remplir trois conditions :

  • Une gestion désintéressée,
  • Une gestion non lucrative,
  • Un cercle étendu de bénéficiaires.

Si votre association souhaite savoir si elle bénéficie du statut d’intérêt général, elle peut réaliser un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver les modalités de ce rescrit ainsi qu’un modèle de courrier sur le site du gouvernement .   

Les critères de modulation de la PEPA    

De manière facultative, la prime peut être modulée en fonction :

  • de la rémunération, 
  • du niveau de classification, 
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, 
  • de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime

Ces différents critères peuvent être combiné entre eux.

En revanche, il n’est pas possible d’intégrer d’autres critères. La prime ne peut être modulée que selon les critères légaux précédents.

La loi2 précise que le congé de maternité, de paternité ainsi que le congé d’adoption sont assimilés à du temps de travail effectif, ils ne peuvent donc pas être pris en considération pour moduler la prime. Il en est de même pour le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

De même, la convention collective des acteurs du lien social et familial prévoit qu’un salarié en arrêt maladie ordinaire est considéré en temps de travail effectif pendant les six premiers mois. Ainsi, l’arrêt maladie dans la limite de 6 mois doit, à notre sens, être également assimilé à du temps de travail effectif. Pour les salariés en arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle, la convention collective assimile toute la durée de l’arrêt maladie, sans limitation, à du temps de travail effectif, l’employeur ne peut donc pas prendre en considération cette absence.

La prime ne peut pas être modulée en fonction d’un motif discriminatoire, par exemple elle ne peut pas varier en fonction de la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, CEE, contrat aidé …). 

Information du Comité Social et Economique 

En cas de rédaction d’une décision unilatérale, l’employeur en informe, le comité social et économique (CSE) avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise.

Les employeurs de moins de 8 salariés (sans CSE) informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Cette information peut par exemple, se faire par affichage ou remise en mains propres à chaque salarié (ex : information annexée au bulletin de paie).

A toutes fins utiles, le gouvernement met à disposition une instruction ministérielle sous forme de Questions / Réponses  sur la prime exceptionnelle.

Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’information.

___________________________     

1 Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 
2 Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021  

 

 

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