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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : le retour !

La loi de finances rectificative pour 2021 1 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sous réserve de répondre à des conditions précises qui restent proches de celles instaurées lors des années précédentes.

La prime pour qui ? 

Tout employeur de droit privé peut verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette dernière peut être versée à tout salarié ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel. L’employeur peut fixer un plafond de rémunération inférieur à trois fois le SMIC annuel pour le bénéfice de cette prime.

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur. 

Cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération obligatoire.

Pour verser cette prime, l’employeur doit prévoir son montant, éventuellement le plafond de rémunération inférieure à celui posé par la loi (s’il y a), et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires et ce, par accord d’entreprise, accord de groupe ou décision unilatérale de l’employeur. En cas de mise en place par décision unilatérale, l’employeur doit informer le comité social et économique avant le versement de la prime.

Quel montant ?

La loi prévoit un montant maximal d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à 1000 euros. Ce montant peut être porté à 2000 euros pour les employeurs qui répondent à des conditions particulières par exemple la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, ou encore la mise en place d’un accord d’entreprise qui identifie certains salariés ayant eu un rôle particulier pendant la période de crise sanitaire en 2020 ou 2021.

Ces conditions spécifiques ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de 50 salariés ETP, ainsi qu’aux associations d’utilité publique et associations et fondations reconnues d’intérêt général. Ainsi, les associations d’utilité publique ou reconnue d’intérêt général, de même que les structures de moins de 50 salariés ETP peuvent verser une prime jusqu’à 2000 euros sans condition spécifique supplémentaire.

Pour rappel, une association d’intérêt général est un organisme qui, au regard de critères fixés par l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Pour être reconnue d’intérêt général, l’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel, et remplir trois conditions :

  • Une gestion désintéressée,
  • Une gestion non lucrative,
  • Un cercle étendu de bénéficiaires2.

Si votre association souhaite savoir si elle bénéficie du statut d’intérêt général, elle peut réaliser un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver les modalités de ce rescrit ainsi qu’un modèle de courrier sur le site du gouvernement .

Le montant peut-il être modulé ?

La prime peut être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La loi précise que le congé de maternité, de paternité ainsi que le congé d’adoption sont assimilés à du temps de travail effectif, ils ne peuvent donc pas être pris en considération pour moduler la prime. Il en est de même pour le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

La prime ne peut pas être modulée en fonction d’un motif discriminatoire, par exemple elle ne peut pas varier en fonction de la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, CEE, contrat aidé …).

Quelle périodicité ?

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Elisfa ne manquera pas de revenir vers vous à la rentrée sur ce sujet.

Le service juridique d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’informations. 

_______________________________________________  

1 Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021  
2 Instruction BOI-IR-RICI-250-10-10 et instructionBOI-BIC-RICI-20-30-10-10 

 

 

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