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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : modifications apportées par ordonnance

le 2 avril 2020

En cette période de crise sanitaire, le ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé la volonté du gouvernement d’adapter les règles qui encadrent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 20201. L’ordonnance n°2020-385 publiée au Journal Officiel de ce jeudi 2 avril 2020 a apporté les modifications annoncées. 

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est désormais exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 1000 euros versés par salarié. Jusqu’à présent, la loi prévoyait une exonération de cotisations sociales dans la même limite de 1000 euros à condition que la structure soit dotée d’un accord d’intéressement sauf pour les associations d’utilité publique ainsi que celles reconnues d’intérêt général. 

L’ordonnance supprime l’obligation pour toutes les entreprises d’avoir un accord d’intéressement. Les associations n’ont donc plus à démontrer qu’elles sont reconnues d’intérêt général pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans être dotée de cet accord.

L’ordonnance prévoit également la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu d’un montant supérieur à 1000 euros et ce, jusqu’à 2000 euros par salarié à condition d’être dotée d’un accord d’intéressement. L’accord d’intéressement est donc obligatoire lorsque l’employeur souhaite verser une prime exonérée de cotisations sociales au-delà de 1000 euros par salarié. 

A l’heure actuelle, nous ne savons pas si les associations reconnues d’intérêt général qui souhaiteraient verser une prime de plus de 1000 euros seront dispensées de conclure un accord d’intéressement comme cela a été le cas suite à la parution de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020 (vous pouvez retrouver ces éléments dans notre newslette r). Des précisions seront peut-être apportées dans les prochaines semaines. 

En l’état actuel, si votre structure n’est pas dotée d’un accord d’intéressement, la prime doit être obligatoirement plafonnée à 1000 euros par salarié pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que votre structure soit reconnue d’intérêt général ou non. 

Date de versement de la prime

Initialement la prime devait être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. L’ordonnance prévoit la possibilité pour l’employeur de la verser jusqu’au 31 août 2020.

Bénéficiaires de la prime

Jusqu’à présent, les salariés devaient être liés à l’entreprise par un contrat de travail lors du versement de la prime pour en bénéficier. L’ordonnance élargit le bénéfice de la prime aux salariés liés à la structure par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord d’entreprise2 ou à la date de signature de la décision unilatérale. 

Pour rappel, la prime doit être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après information des membres du comité social et économique s’il existe. Vous pouvez retrouver les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dans la fiche pratique « négocier et conclure un accord d’entreprise » du guide de l’employeur sur le lien suivant : https://www.elisfa.fr/Accompagner-l-employeur/Guide-pratique-de-l-employeur/Fiches-pratiques-pdf .

Les critères de modulation de la prime

La loi prévoyait la possibilité pour l’employeur de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction :

  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée3,
  • de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’ordonnance n°2020-385 ajoute un nouveau critère de modulation de la prime : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Selon le rapport au Président de la République, ce nouveau critère a été ajouté « afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19 ».

Un employeur pourra donc moduler le montant de la prime et favoriser financièrement les salariés qui ont conservé une activité pendant cette période d’épidémie. Il ne s’agit pas d’un critère d’exclusion, l’employeur ne pourra pas réserver la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux seuls salariés qui ont travaillé pendant cette période.

ATTENTION : pour être exonérée de cotisations sociales, la prime doit être versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois qui précèdent une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Cette condition n’est pas remise en cause par l’ordonnance n°2020-385. Un salarié ne peut être exclu du bénéficie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que si sa rémunération dépasse le plafond de 3 fois le SMIC annuel.

_________________________________

1 Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 – article 7
2 Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes
3 Pour l’utilisation de ce critère, nous vous conseillons d’être vigilant, vous pouvez retrouver les explications sur ce point spécifique dans notre Vrai/faux de janvier 2020 à la question 8

 

 

 

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