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Prise en compte des CAE dans le calcul des effectifs pour les élections professionnelles

le 20 septembre 2018

À compter du 1^er janvier 2019, les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi devront être comptabilisés dans le calcul des effectifs concernant le seuil de mise en place du comité social et économique (CSE) et le nombre de membres à élire.

En effet, afin que le droit français se mette en conformité avec le droit européen¹, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a intégré certains salariés dans le calcul des effectifs, lesquels n’étaient pas comptabilisés auparavant.

Jusqu’à maintenant, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (PEC) étaient exclus du calcul de l’effectif de la structure concernant les élections professionnelles. À compter du 1^er janvier 2019, ils seront inclus dans le calcul des effectifs.

Ainsi, sont pris en compte dans le calcul des effectifs :

- les salariés en CDI à temps plein : ils valent chacun une unité,

- les salariés en CDI à temps partiel : ils sont comptabilisés à proportion de leur temps de travail par rapport à un temps complet. Par exemple, un salarié dont la durée contractuelle est de 20h hebdomadaires vaudra 0.57 unité (20h / 35h = 0.57).

- les salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité : ils sont comptabilisés pour la durée de leur contrat sur les 12 derniers mois et à proportion de leur temps de travail. Par exemple, un salarié a travaillé, au moment du calcul des effectifs, les 8 derniers mois, pour une durée contractuelle de 25h hebdomadaires, il vaudra 0.48 unités [(8 mois / 12 mois) X (25 h / 35 h)].

- les salariés en CDII : ils sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois et de leur durée du travail. Par exemple, un salarié a travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois et à hauteur de 10h hebdomadaires, il vaudra 0.14 unité [(6 mois / 12 mois) X (10h / 35h)].

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
- les contrats d’apprentissage,
- les salariés en CDD de remplacement,
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Pour rappel, depuis le 1^er septembre 2018, l’accord n°07-18 du 14 juin 2018 est entré en application pour les structures adhérentes au Snaecso. Il prévoit la mise en place du comité social et économique dès lors que la structure atteint un effectif de 8 salariés équivalents temps plein en moyenne sur 12 mois. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues par le Code du travail comme évoquées ci-dessus. Vous pouvez retrouver notre newsletter du 30 août 2018 sur ce sujet sur le lien .

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

___________________________________________________________________________

¹ CJUE 15 janvier 2014, aff C-176/12

² Article 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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