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Prolongation de l’aide à l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

le 8 juillet 2021

Dans un premier temps, l’aide concernait les contrats conclus entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021. Un décret du 23 février 2021¹ a ensuite repoussé l’échéance au 30 juin 2021.

Un décret paru le 30 juin 2021² prolonge à nouveau le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, l’octroi de cette aide financière est soumis à plusieurs conditions :

• l’embauche doit se faire en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI,
• le contrat doit être conclu entre le 1^er septembre 2020 et 31 décembre 2021,
• la rémunération doit être inférieure à ou égale à 2 fois le SMIC,
• le poste occupé par le travailleur handicapé ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1^er janvier 2020,
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs entre le 8 octobre 2020 et la date d’embauche au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide (par exemple un CDD de seulement 2 mois).
• l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l’URSSAF ou doit, le cas échéant, respecter un plan d’apurement des dettes,
• l’employeur ne doit pas avoir bénéficié d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la même période.

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter la page dédiée sur le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion professionnelle . 

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

______________________________  

¹ Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs  

² Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés. 

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