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Prolongation de l’aide à l’embauche jusqu’au 30 juin 2017

le 5 janvier 2017

Un décret1 du 28 décembre 2016 publié au journal officiel le 30 décembre 2016 est venu prolonger l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

Pour rappel, cette aide avait été instituée en janvier 2016 pour tout contrat conclu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies : 

  • Embaucher un salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins six mois (y compris sous la forme d’un contrat de professionnalisation),
  • Avoir une rémunération inférieure ou égale à 1,3 fois le SMIC (soit 12,69€ au 1er janvier 2017),
  • En faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiements (ASP), avant la fin du délai de 6 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.

Cette aide est donc prolongée dans les mêmes conditions pour tout nouveau contrat de travail conclu jusqu'au 30 juin 2017.

L’aide reste plafonnée à 4 000€ par salarié, à raison de 500€ maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

L’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, peu importe le statut ou la forme juridique (SA, SARL, associations, etc.) peut bénéficier de cette aide à l’embauche dès lors que les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.

L’employeur doit alors adresser une demande d’aide à l’Agence de service et de paiement dans un délai maximum de six mois suivant la date d’exécution du contrat de travail. Cette dernière se fait en ligne en cliquant ici .

Pour toute question relative à cette aide, un numéro a été mis en place par le Gouvernement : 09 70 81 82 10.

Enfin, l’aide à l’embauche n’a pas vocation à se cumuler avec les aides de l’Etat versées dans le cadre des contrats aidés mais pourra en revanche être combinée au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et qui entre en application au 1er janvier 2017.

A ce titre, vous pouvez retrouver les informations sur ce crédit d’impôt associatif, dans la communication réalisée à ce sujet par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016, modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016

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