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Prolongation de l’arrêt maladie : le maintien de salaire n’est pas toujours dû

le 21 juillet 2016

Sauf exceptions, seul le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation de cet arrêt. A défaut, le salarié perd les indemnités journalières de la Sécurité sociale et comme conséquence, le maintien de salaire prévu par la convention collective. 

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 1er du chapitre IX de notre convention collective, tout salarié bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur, à hauteur de 100% du salaire net durant les 90 premiers jours calendaires, puis à hauteur de 75% du net durant les 90 jours suivants, sous réserve de remplir cumulativement 3 conditions :

  1. Justifier d’une ancienneté d’au moins 4 mois consécutifs au sein de la structure,
  2. Justifier dans les 48 heures de son absence par l’envoi d’un arrêt de travail,
  3. Pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la Sécurité sociale.

C’est cette troisième condition qui peut faire défaut en cas de prolongation de l’arrêt de travail.

En effet, selon les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation par la Sécurité sociale n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ou par un autre médecin dans les cas suivants :

  • Par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial ou du médecin traitant,
  • Par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
  • À l'occasion d'une hospitalisation.

En dehors de ces cas, le salarié doit justifier par tous moyens auprès de sa caisse d'Assurance Maladie de l'impossibilité de satisfaire ces conditions.

Comment caractériser cette situation d’impossibilité ?

Récemment, la Cour de cassation1 a dû se prononcer sur le cas d’un sportif qui s’est fait prescrire par un autre médecin une prolongation de son arrêt de travail initial délivré par un praticien d’un centre hospitalier. Il s’est vu alors refuser l’indemnisation par la Sécurité sociale. Pour contester cette décision il a produit le protocole mis en place par son club l’obligeant à consulter dès le lendemain du match le cabinet avec lequel avait été passée une convention de procédure médicale, pour poser un diagnostic rapide.

La Cour de cassation1 a rejeté cet argument en retenant que cette contrainte ne constituait pas une situation d’impossibilité exigée par les règles d’indemnisation prévues par le Code de la sécurité sociale.

Il convient donc d’être vigilant quant aux arrêts que les salariés vous font parvenir. Si vous avez maintenu la rémunération de votre salarié en cas de prolongation mais qu’ensuite la Sécurité sociale refuse sa prise en charge, vous êtes en droit d’opérer une retenue puisque le salarié ne remplit pas la troisième condition du Chapitre IX de la CCN. La seule contrainte dans une telle situation est de respecter le barème de saisies.

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1 Cass. 2e Civ. 16 juin 2016, n°15-19.443

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