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Prolongation de l’indemnisation des arrêts dérogatoires liés au covid-19

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022  publiée au Journal officiel du 24 décembre 20211 prévoit une prolongation des règles spécifiques d’indemnisation des arrêts maladie dérogatoires pour covid-19 jusqu’au 31 décembre 2022 et ce, à défaut de publication d’un décret y mettant fin à une date antérieure en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Ainsi, les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 sont prorogées.

Pour rappel, le régime d’indemnisation dérogatoire de la CPAM, initialement mis en place pour les salariés en arrêt maladie car considérés comme « cas contacts », a été étendu par la suite à d’autres situations d’arrêt maladie en lien avec la Covid-19. Le régime légal d’indemnisation des arrêts maladie (régime de base issu du Code du travail prévoyant le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur) est temporairement modifié pour les arrêts de travail liés à la Covid-19.

Le régime conventionnel d’indemnisation de l’arrêt maladie prévu par le chapitre IX de la convention collective n’est pas modifié. En cas d’arrêt maladie lié à la Covid-19, l'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que le maintien de salaire légal exposé ci-dessous en fonction des différents arrêts maladie rencontrés.  

Salariés concernés par le régime dérogatoire :  

Le régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail s’applique aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler. Vous pouvez retrouver ces différentes situations sur la page dédiée du site ameli.fr .

Pour rappel, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre newsletter relative à ce sujet .  

Régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts maladie liés à la Covid-19 :  

Ces salariés bénéficient donc jusqu'au 31 décembre 2022 en l’état actuel des textes, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • sans délai de carence (de 3 jours) ;
  • sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS (durée minimale d'activité) ; 
  • sans être prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, soit 360 IJ sur 3 ans.

Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Être pris en charge par la sécurité sociale
  • Pas de condition d’ancienneté requise

90 % de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt)

 

Pas de délai de carence jusqu’au 31 décembre 2022

 

Les règles applicables dans le cadre du régime légal d’indemnisation étant temporairement modifiées par rapport aux dispositions classiques, ce régime d’indemnisation peut être plus favorable au salarié que le régime conventionnel d’indemnisation prévu au chapitre IX de la convention collective. Ainsi, il convient de comparer ce régime légal avec notre régime conventionnel d’arrêt maladie, afin d’appliquer le régime le plus favorable au salarié. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter l’article rédigé par Elisfa qui précise cette comparaison.  

Attention, les IJSS versées dès le premier jour par la CPAM doivent nécessairement être reversées au salarié lorsque ce dernier fait l’objet d’une carence au titre du régime conventionnel d’indemnisation (salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1er jour au cours des 12 derniers mois). Ce raisonnement s’applique pour tous les arrêts bénéficiant du régime dérogatoire de la CPAM.

Exemple : un salarié en arrêt maladie 7 jours car positif, l’employeur doit faire une comparaison entre l’application du régime légal et l’application du régime conventionnel. Suite à cette comparaison, il s’avère que le régime conventionnel est plus favorable pour ce salarié. Le salarié ayant déjà eu 2 arrêts indemnisés dès le 1er jour au cours des 12 mois précédents, une carence de 3 jours doit être appliquée pour l’indemnisation employeur tandis que la CPAM versera les indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt maladie. L’indemnisation sera donc la suivante :

  • du 1er au 3e jour de maladie : l’employeur doit intégralement reverser les IJSS correspondantes au salarié. Elles ne peuvent pas être conservées par l’employeur. 
  • du 4e au 7e jour de maladie : maintien de salaire par l’employeur selon le régime conventionnel sous déductions des IJSS.  

Salarié en arrêt maladie classique :  

Les salariés en arrêt maladie classique font l’objet d’une indemnisation selon les règles classiques et non dérogatoires de la Sécurité sociale (application d’une carence de 3 jours notamment).

Concernant le régime légal d’indemnisation de l’employeur, dans la situation d’un arrêt maladie classique, ce régime n’est pas amélioré, il s’agit donc du régime légal tel que prévu par le code du travail hors dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.

Régime légal d’indemnisation applicable : 

Condition à remplir par le salarié Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur Application d’un délai de carence
  • Condition d’ancienneté : 1 an
  • Être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Justifier de son incapacité dans les 48h
  • Être soigné en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen
  • 90% de la rémunération brute pendant 30 jours
  • 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
  • Indemnisation limitée sur une période de 12 mois glissants

 

 

Délai de carence de 7 jours

 

 

 

 

 

 

Ainsi, dans le cadre d’un arrêt maladie classique, le régime conventionnel d’indemnisation est nécessairement plus favorable pour le salarié que le régime légal indiqué ci-dessus. Il convient donc d’appliquer le régime conventionnel dans cette situation.

L’article 93 de la loi prévoit également que le Gouvernement pourra modifier le dispositif des arrêts dérogatoires au cours de l’année 2022 par ordonnances. Le service juridique d’Elisfa ne manquera pas de vous tenir informés en cas d’évolution sur ce point.  

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information.

____________________________

1 Article 93 de la loi n°2021-1754

 

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