Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Prolongation de la modulation du taux d’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020

Prolongation de la modulation du taux d’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020

le 1 octobre 2020

Le 26 août dernier, le Premier ministre Jean Castex annonçait que « les conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel seront maintenues au moins jusqu’au 1er novembre »  alors qu’elles devaient être revues à la baisse à partir du 1er octobre 2020. Le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 entérinant cette annonce a été publié au Journal officiel.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, le taux d’allocation d’activité partielle versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) à l’employeur est modulé selon les secteurs d’activités. Cette modulation temporaire devait prendre initialement fin au 30 septembre 2020, désormais cette modulation s’applique jusqu’au 31 octobre 2020.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle depuis le 1er juin est fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un plancher minimum de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net.

Le décret1 instaurant ce taux à 60% prévoyait trois cas dans lesquels le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération brute des salariés (dans la limite de 4,5 SMIC). Ces trois cas restent inchangés :

  • Entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret,
  • Entreprises dont l’activité principale est exercée dans un des secteurs fixés par le décret et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaire d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
  • Entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ne sont pas listées dans les secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute des salariés. Le seul cas où cette majoration de l’allocation d’activité partielle à 70% s’applique aux associations de la branche concerne donc le cas de fermeture résultant d’une décision administrative ou d’une obligation légale ou réglementaire.

Ainsi, sauf cas de fermeture imposée, pour toute demande d'indemnisation au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 octobre 2020, l’ASP verse à l’employeur une allocation d’activité partielle égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle que doit verser l’employeur aux salariés placés en activité partielle n’a pas évolué, elle est toujours égale à 70 % de la rémunération brute des salariés2.

Enfin, et sauf nouvelle prolongation éventuelle de cette modulation du taux d’allocation d’activité partielle, le nouveau système d'activité partielle dit "classique" ne devrait entrer en vigueur qu'au 1er novembre prochain.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions à venir sur ce sujet.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

_______________________  

1 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle  
2 Article D.5122-13 du Code du travail  

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora