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Publication des nouvelles recommandations nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant

le 26 août 2021

Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une nouvelle version du protocole des modes d’accueil des jeunes enfants  datée du 25 août 2021. Le document rappelle l’importance des mesures barrières (port du masque, distanciation physique, aération des espaces …) mais réitère également la position du ministère sur la non-obligation vaccinale pour les professionnels de la petite enfance.

En effet, la page 7 du document indique « Les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale et le passe sanitaire, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel.  L’obligation vaccinale s’applique cependant aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes de soins médicaux ou paramédicaux, ainsi que pour les personnes travaillant dans les mêmes locaux  ».

Le document apporte ensuite des précisions sur ce qu’est un acte de soin médical ou paramédical et son application au sein d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.

Le ministère des Solidarités et de la Santé confirme sa position selon laquelle la vaccination obligatoire applicable aux professionnels de santé ne s’applique pas aux professionnels de la petite enfance alors même que la rédaction de l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 vise les auxiliaires de puériculture, les infirmiers, les psychologues ou encore les psychomotriciens. Vous pouvez retrouver plus de précisions sur la rédaction de la loi dans notre article publié le 19 août 2021

Aujourd’hui, nous pouvons nous interroger sur la contradiction qui existe entre le texte légal et la documentation du ministère qui n’a pas valeur de loi et l’insécurité juridique qu’elle génère. Sur ce point, nous sommes en lien avec le cabinet d’Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles auprès du ministres des Solidarités et de la Santé afin d’obtenir des précisions. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les prochains jours sur ce point.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations. 

 

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