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Publication du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

le 3 septembre 2020

Nous vous informions récemment sur l’obligation du port du masque en entreprise à partir du 1er septembre 2020. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été publié ce lundi 31 août par le ministère du Travail. Il apporte des précisions sur cette obligation et propose également un ensemble de mesures et recommandations à appliquer à partir du 1er septembre.

Ce protocole se basant sur un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) fixe les règles sanitaires à respecter au sein des entreprises pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs dans la situation sanitaire actuelle. Il détaille notamment les étapes à suivre en cas de suspicion d’un cas de covid-19 au sein de l’entreprise, explique la méthode de nettoyage et de désinfection des surfaces et d’aération des locaux à appliquer et donne également les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour organiser et limiter les flux de personnes.   

Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social   

En vertu de son obligation de sécurité, il appartient à l’employeur de suivre rigoureusement les mesures préconisées au sein du guide. Pour autant, la mise en œuvre de ces différentes mesures doit résulter d’une concertation des différentes parties prenantes présentes au sein de l’entreprise.

Ainsi, pour les entreprises dotées d’un Comité Social et Economique (CSE) ou un représentant santé au travail , il est conseillé d’associer ces instances représentatives du personnel à la définition et la mise en œuvre des mesures sanitaires. C’est en ce sens que le protocole prévoit que : « L’association des représentants du personnel et des représentants syndicaux facilite la déclinaison de ces mesures dans l’entreprise en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique, et des missions confiées à chacun. Elle permet également d’anticiper les difficultés concrètes liées à leur mise en œuvre. »

Un référent Covid doit être nommé avec pour mission de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Ce référent peut être un membre du CSE, le représentant santé au travail ou tout autre salarié de l’entreprise. Le protocole précise que « Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant  ».

Il est également conseillé de solliciter les services de santé au travail qui sont activement mobilisés dans la lutte contre le COVID-19 en assurant un accompagnement aux entreprises.

Comme indiqué dans notre précédente newsletter relative au port obligatoire du masque , il convient d’apporter une attention particulière au retour en présentiel des salariés auparavant considérés comme personne vulnérable. A défaut d’obtenir un arrêt de travail ou un nouveau certificat d’isolement pour les personnes les plus vulnérables, tous les salariés ont vocation à reprendre le travail dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur devra redoubler de vigilance pour assurer la sécurité de ces salariés. Le protocole précise que les contacts et sorties devront être limités et que le télétravail est la solution à privilégier.

Si le télétravail ne peut être mis en place, l’employeur devra mettre en œuvre « des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée »  :

  • Mettre à disposition des masques chirurgicaux qui devront être portés dans l’entreprise et dans les transports en commun pour tout déplacement,
  • Assurer une vigilance particulière à l’hygiène des mains, 
  • Aménager le poste de travail avec un bureau dédié ou une limitation du risque par exemple par la pose d’écran de protection.

Pour ces salariés, nous vous conseillons de contacter votre service de santé au travail afin de bénéficier d’un accompagnement pour accueillir et aménager les postes de travail.   

Les mesures de protection des salariés   

  • Mesures d’hygiène et de distanciation physique

Le télétravail reste un mode d’organisation du travail fortement recommandée afin de limiter l’affluence dans les transports en commun.

En cas de travail sur site, la continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus doit être assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique.

Autant que possible, l’employeur doit limiter le risque de regroupement, de croisement et de concentration des salariés et/ou du public. A ce titre, l’employeur doit définir : « un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir. »

  • Port du masque

Désormais, les salariés doivent porter un masque dans les espaces clos et partagés de l’entreprise, tels que les salles de réunion, les open spaces, les couloirs, les vestiaires ou encore les bureaux partagés.

Le port du masque est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage ou encore de l’aération des locaux.

Par exception, les salariés travaillant seuls dans un bureau n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau. En revanche, si d’autres salariés se rendent dans ce bureau, le port du masque devient obligatoire.

Le protocole prévoit que les entreprises peuvent organiser des adaptations à l’obligation du port du masque afin de répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels. Cela peut se faire après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre, et après avoir échangé avec les personnels ou leurs représentants.

Toutefois ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise. Dans les zones vertes (à faible circulation), Il est par exemple possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, à la condition qu’un certain nombre de mesures soient prises.  

  • Prévention des risques de contamination manu-portée   

Les employeurs doivent être attentifs à l’hygiène des objets utilisés pour l’activité. Il convient de mettre en place « des procédures de nettoyage / désinfection régulières (a minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail) des objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher sur les postes de travail et dans tous lieux sous responsabilité de l’employeur, y compris les sanitaires et lieux d’hébergement. »   

Les autres dispositifs de protection des salariés   

Le masque est le principal équipement de protection individuelle à privilégier.   

Pour autant, il est possible d’associer le masque à d’autres équipements de protection telle que la visière. Elle constitue alors un moyen de protection supplémentaire face aux risques de contamination en cas de proximité avec plusieurs personnes, lorsqu’un dispositif de séparation n’est pas possible. Cependant, en aucun cas, elle ne peut se substituer au port du masque.

La visière doit « être nettoyée avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 - plusieurs fois par jour et notamment après chaque utilisation. »

En ce qui concerne les gants, leur utilisation est déconseillée car leur usage peut présenter un risque de contamination et de transmission du virus élevé.   

Les tests de dépistage   

Il est rappelé le rôle des entreprises dans la stratégie nationale de dépistage. Toutefois, un employeur ne peut pas soumettre ses salariés à la réalisation de tests de dépistage pour l’accès aux locaux de l’entreprise.   

Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés   

Le protocole détaille la conduite à tenir en présence d'un salarié présentant des symptômes de Covid-19 (fièvre et/ou toux, difficultés respiratoires, à parler ou à avaler et la perte du goût et/ou de l’odorat). Il faut dans ce cas :

  • Isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée en appliquant immédiatement les gestes barrières, garder une distance raisonnable avec elle (au moins 1 mètre) avec port d’un masque chirurgical ; 
  • Mobiliser le professionnel de santé dédié de l'établissement, un sauveteur/secouriste du travail formé au risque Covid ou le référent Covid, et lui fournir un masque avant son intervention ;
  • En l'absence de signe de gravité, contacter le médecin du travail ou le médecin traitant du salarié concerné pour avis médical. S'il y a confirmation d'absence de signes de gravité, il faut organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun ; 
  • En cas de signe de gravité (ex : détresse respiratoire), l’employeur doit appeler le Samu. 
  • Après prise en charge de la personne, l’employeur doit prendre contact avec le service de santé au Travail et suivre ses consignes, y compris pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec l'intéressé.   

La prise de température   

Les contrôles de température à l’initiative de l’employeur ne sont pas recommandés. Il convient plutôt de responsabiliser le salarié en lui demandant de vérifier sa température lui-même en cas de fièvre ou apparition de symptômes.

En tout état de cause, l’employeur ne peut pas conditionner l’entrée dans l’entreprise à la soumission des salariés à un contrôle de température. Le salarié est alors en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il sera tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.   

L’intégration des mesures de prévention au règlement intérieur   

La modification du règlement intérieur n’est finalement pas obligatoire, contrairement à ce que prévoyait le projet de protocole diffusé au cours du mois d’août. L'information des représentants du personnel reste toutefois obligatoire : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail doivent être diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE.

Toutefois, Elisfa recommande de formaliser au sein du règlement intérieur, les mesures sanitaires décidées dans l’entreprise et notamment l’obligation du port du masque. Selon l'article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur de l'entreprise porte notamment sur les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise. En toute logique, une mesure sanitaire rendant obligatoire le port du masque dans l'entreprise doit être intégrée au règlement intérieur.

Pour modifier le règlement intérieur, l’employeur doit respecter la même procédure que celle applicable à l’élaboration de ce dernier. Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans la fiche pratique « Règlement intérieur  » du guide de l’employeur.

En principe, le règlement intérieur ne peut pas être modifié sans consultation préalable du CSE et sans envoi du document modifié à l’inspection du travail.

Cependant, lorsque l’urgence le justifie, une note de service comportant des règles d’hygiène et de sécurité peut recevoir application immédiate. Il appartient alors à l’employeur d’en informer immédiatement et simultanément le CSE et l’inspection du travail. Par la suite, il conviendra de suivre la procédure de modification du règlement intérieur.

Pour consulter le protocole dans son intégralité : ici

Le service juridique-RH d’Elisfa reste à votre disposition pour tout complément d’information.

 

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