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Quelle incidence d’un jour férié pendant une période de congés payés légaux ?

le 29 avril 2021

Le mois de mai est riche en jours fériés, l’occasion pour Elisfa de faire un rappel des règles encadrant le décompte des congés payés légaux en cas de jours fériés.  

Conformément à l’article 1.1 du chapitre VI de la convention collective, chaque salarié acquiert pour une année de travail 25 jours ouvrés de congés payés légaux.

Pour rappel, les congés payés légaux sont décomptés du 1er jour où le salarié aurait dû venir travailler jusqu’à la veille de son retour indépendamment des jours habituellement travaillés que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, un salarié travaillant du lundi au vendredi se voit décompter 5 jours lorsqu’il pose une semaine de congés payés. Un salarié travaillant du lundi au jeudi se voit également décompter 5 jours dans cette situation : du lundi (1er jour où il aurait dû venir travailler) jusqu’au vendredi (veille de son retour).

Les congés payés légaux ne peuvent jamais être décomptés en heures, ils sont obligatoirement décomptés en journée entière.

Lorsqu’un salarié pose des congés payés légaux sur une semaine comptant un jour férié, les règles entourant le décompte diffèrent, selon que le jour férié tombe sur un jour ouvré, un samedi ou un dimanche.   

Le jour férié tombe un jour ouvré

Le jour férié ne doit pas être décompté lorsque le salarié prend des congés payés sur une semaine comptant un jour férié.

Exemple  : un salarié auquel on applique le décompte en jours ouvrés et travaillant du lundi au vendredi souhaite poser la semaine du 10 mai alors que le jeudi 13 est férié. Il se verra décompter 4 jours de congés payés soit le lundi, mardi, mercredi et vendredi.

Le jour férié tombe un samedi

Il est possible pour l’employeur d’opter pour une acquisition des congés payés légaux en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Dans la branche Alisfa, l’acquisition des congés payés se fait en jours ouvrés sauf exceptions1. Cependant, le décompte en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable pour les salariés que le décompte en jours ouvrables. La jurisprudence prévoit à ce titre que lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (c’est-à-dire que 25 jours ouvrés correspondent à 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi, comme c’est le cas dans la convention collective), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise2. Il est également possible de décompter un jour de congé en moins face à cette situation.

En effet, dans cette situation, le salarié qui se voit appliquer un décompte des congés payés en jours ouvrables a un jour de congé décompté en moins du fait du jour férié le samedi : pour que le salarié à qui on applique le décompte en jours ouvrés ne soit pas lésé, on lui octroie un jour en plus (ou on lui décompte un jour en moins).

Exemple n°1  : un salarié auquel on applique le décompte en jours ouvrés et travaillant du lundi au vendredi souhaite poser la semaine du 26 avril alors que le samedi est férié (1er mai) soit on lui décompte 4 jours soit on lui décompte 5 jours mais 1 jour supplémentaire lui sera accordé plus tard. En effet, dans cette situation, si on appliquait le décompte en jours ouvrables, le salarié poserait 5 jours au lieu de 6.

Exemple n°2  : un salarié auquel on applique le décompte en jours ouvrés et travaillant du lundi au vendredi souhaite poser le vendredi 7 mai alors que le samedi 8 mai est férié. Si on appliquait le décompte en jours ouvrés, il se verrait décompter 1 jour alors que si on lui appliquait un décompte en jours ouvrables, il se verrait décompter 1 jour au lieu de 2. Dans ce cas, 1 jour supplémentaire lui sera accordé plus tard. Afin d’éviter cette situation où le salarié pose une journée de congé et gagne une journée de congé payé ultérieurement, il convient à l’employeur de refuser la pose d’une journée de congé payé isolé la veille d’un samedi férié.

Cette règle ne s’applique que lorsque le salarié prend des congés sur les semaines comptant un jour férié : ainsi, il n’y a pas lieu en début d’année d’ajouter des jours de congés supplémentaires aux salariés pour prendre en compte les samedis fériés. 

Le jour férié tombe un dimanche 

Lorsque le jour férié tombe un dimanche, cela n’a pas d’impact sur le décompte de congés, puisqu’il ne s’agit ni d’un jour ouvré ni d’un jour ouvrable. Cela n’ouvre donc droit ni à un jour de récupération ni à un jour supplémentaire non travaillé.

Exemple  : un salarié auquel on applique le décompte en jours ouvrés et travaillant du lundi au vendredi souhaite poser la semaine du 9 août alors que le dimanche 15 août est férié. On lui décomptera alors 5 jours ouvrés pour sa semaine de congés, et il ne bénéficiera pas de jour supplémentaire.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________________________________    

1 Par exemple, lorsque dans la structure au moins un salarié travaille le samedi, la structure est dans l’obligation d’opter pour une acquisition en jours ouvrables. 
2 Cass. Soc. 7 janvier 1988, n°95-42.353 

 

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